La DETR et la DSIL financent l’investissement : la création du site de la commune peut en faire partie, un abonnement en principe pas.Et aucun guide de préfecture lu pour 2026 ne cite le site internet comme priorité.
DETR et DSIL, deux dotations d’investissement
L’État soutient l’équipement des communes par deux dotations principales.Elles ne financent pas les mêmes communes, et ne passent pas par le même préfet.
DETR
Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Communes éligibles
- Jusqu’à 2 000 habitants en métropole, 3 500 outre-mer. Jusqu’à 20 000 habitants en métropole et 35 000 outre-mer, si le potentiel financier par habitant reste sous 1,3 fois la moyenne.
- Qui décide
- Le préfet de département arrête la liste chaque année. Une commission d’élus fixe les priorités et les taux.
- Ce qu’elle finance
- Des investissements. Pas de fonctionnement courant, sauf une aide initiale et non renouvelable.
DSIL
Dotation de soutien à l’investissement local
- Communes éligibles
- Les communes de métropole et des départements d’outre-mer.
- Qui décide
- Le préfet de région attribue la subvention.
- Ce qu’elle finance
- Des investissements, dont le « développement du numérique et de la téléphonie mobile ».
Le taux de subvention, de 20 à 80 %
Le code général des collectivités territoriales pose trois bornes :
- pour la DETR, le taux ne descend pas sous 20 % du montant prévisionnel hors taxes ;
- la DETR, la DSIL, la DPV et la DSID réunies ne dépassent pas 80 % de la dépense subventionnable ;
- la commune apporte au moins 20 % des financements publics du projet.
Le 80 % est un plafond, pas le taux habituel.Chaque département fixe ses propres taux, catégorie par catégorie.
Investissement ou fonctionnement, ce que dit la M57
Tout se joue sur la nature comptable de la dépense.Le guide des imputations M57 de septembre 2025, publié par la DGFiP, tranche la question pour le numérique.
Création d’un site internet
- Compte
- 2051
- Section
- Investissement
Contrat SaaS (plateforme par abonnement)
- Compte
- 65818
- Section
- Fonctionnement
Hébergement du site
- Compte
- 65811
- Section
- Fonctionnement
Maintenance du portail internet
- Compte
- 6156
- Section
- Fonctionnement
Le guide range au compte 2051 « les dépenses relatives à la création d’un site internet ».Une licence achetée y va aussi, mais son renouvellement annuel passe au 65818.
Un contrat SaaS donne un droit d’utilisation, sans transférer de licence.C’est pourquoi une plateforme par abonnement (SaaS) s’impute en fonctionnement.
Quand un site internet peut être présenté
L’éligibilité d’un site se décide dans chaque département.Chaque année, la commission d’élus fixe les catégories prioritaires, et le préfet choisit les projets.
Ce que disent les guides DETR 2026
Aucun guide de préfecture que nous avons lu ne cite le site internet comme opération éligible.Trois exemples :
- la Côte-d’Or finance, en « Numérique », l’équipement des écoles (de 20 à 50 %) et, pour les mairies et les EPCI, les seuls points d’accès numérique au public (de 20 à 40 %) ;
- le Jura exclut « le matériel informatique » et « les charges liées au fonctionnement » ;
- le Gers retient « les équipements numériques » parmi les projets qui maintiennent les services publics.
Une circulaire du 1er avril 2026 (NOR ATDB2607672C) fixe les règles d’emploi des dotations pour 2026.Chaque préfecture publie son propre guide.
Les projets qui ont le plus de chances
En pratique, un site a plus de poids dans un projet d’investissement plus large :
- la création d’un site avec une agence, au forfait, avec des démarches en ligne ;
- un point d’accès numérique au public, dans la mairie ou une maison de services ;
- un projet de services publics qui prévoit un volet numérique.
Le guide de votre préfecture tranche, et il change chaque année.Appelez votre sous-préfecture avant de monter le dossier.
Les étapes et le calendrier
La préfecture lance un appel à projets par an, avec ses propres dates.Pour 2026, le Gers fermait le 12 décembre 2025, le Jura le 31 décembre 2025, la Côte-d’Or le 2 février 2026.
Les étapes du dossier
- Lisez le guide DETR ou DSIL de votre préfecture pour l’année.
- Demandez un devis de création distinct de l’hébergement et de la maintenance.
- Faites voter le projet et son plan de financement, sans nommer l’entreprise retenue.
- Déposez la demande avant la date limite.
- Attendez l’accusé de réception avant de signer quoi que ce soit.
Ce que le dossier doit montrer
La liste des pièces figure dans le guide de chaque préfecture.Préparez au moins :
- une description du projet et de son utilité pour les habitants ;
- le devis hors taxes de la partie investissement ;
- un plan de financement, avec la part de la commune ;
- la délibération du conseil municipal ;
- un calendrier de réalisation.
Les erreurs fréquentes
Évitez ces erreurs :
- signer le devis avant d’avoir déposé la demande ;
- nommer l’entreprise retenue dans la délibération du conseil, ce qui vaut début d’exécution dans le Jura ;
- inscrire un abonnement annuel au budget d’investissement ;
- mêler création, hébergement et maintenance dans un seul prix ;
- compter sur 80 % de subvention, qui n’est qu’un plafond ;
- oublier que la commune apporte au moins 20 % des financements publics du projet ;
- reprendre le guide de l’an passé, alors que les priorités changent.
Notre guide du cahier des charges du site internet de la mairie aide à séparer ces postes dès la consultation.
Avec Mairie.app
Mairie.app est un abonnement annuel, donc une dépense de fonctionnement.Il n’est normalement financé ni par la DETR ni par la DSIL.
Le budget se prévoit autrement :
- une ligne de fonctionnement, votée chaque année ;
- un prix calculé selon la population, publié sur la page des tarifs ;
- une facture annuelle déposée sur Chorus Pro ;
- un paiement par mandat administratif.
Nous ne produisons ni devis ni dossier de subvention.Pour comparer avec une création en agence, lisez notre guide sur le coût d’un site internet de mairie.
En résumé
Pour financer le site de la commune, séparez la création du reste.En principe, seule la création peut entrer dans une demande de DETR ou de DSIL, si votre préfecture la retient cette année.
Sources : CGCT, articles L2334-32 à L2334-39 (DETR), CGCT, article L1111-10, CGCT, articles R2334-24 et R2334-27 (DETR), CGCT, article L2334-42 (DSIL), CGCT, article R2334-39 (DSIL), DGFiP, guide des imputations M57 (septembre 2025), circulaire du 1er avril 2026, guide DETR et DSIL 2026 de la Côte-d’Or, guide des subventions 2026 du Jura, guide DETR 2026 du Gers.