Un site de mairie accessible, conçu pour le RGAA.
L’accessibilité numérique est une obligation légale pour toutes les communes.
Notre plateforme suit le RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus (accessibilité aux personnes handicapées) dès la base, mais aucun organisme indépendant ne l’a encore audité.
- Compris dans l’offre gratuite
- 30 jours d’essai gratuit
Le problème aujourd’hui
L’accessibilité est une obligation, et la plupart des sites de mairie en sont loin.
Une obligation légale
Depuis la loi de 2005, toute personne publique doit rendre ses sites accessibles.
L’ARCOML’autorité publique qui contrôle l’accessibilité des sites publics depuis 2023. Elle peut mettre en demeure une commune et lui infliger une amende.En savoir plus contrôle, et l’amende peut atteindre 50 000 € quand un site n’est pas accessible.
Des anciens sites pas conçus pour
Beaucoup de sites livrés il y a 5 à 10 ans cumulent les défauts : contrastes trop faibles, images sans texte, clavier inutilisable.
Un audit externe a un coût
Ce budget dépasse souvent les moyens d’une petite commune.
Et l’audit ne corrige rien : il constate.
Ce que ça change pour votre commune
Conçu pour la conformité au RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus 4.1.2
C’est le référentiel français.
La loi demande aux administrations des sites accessibles, et le RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus fixe la méthode pour le vérifier.
Le RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus vérifie les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAGLes règles internationales d’accessibilité du web, publiées par le W3C. Le RGAA s’appuie sur elles.En savoir plus 2.1.
Des contrastes vérifiés
Le choix des couleurs du site refuse les associations trop peu contrastées sur fond clair (seuil WCAGLes règles internationales d’accessibilité du web, publiées par le W3C. Le RGAA s’appuie sur elles.En savoir plus AA).
Tout se fait au clavier
Menus, formulaires et menus déroulants sont conçus pour le clavier.
L’ordre de navigation est logique et l’élément sélectionné reste bien visible.
Pensé pour les lecteurs d’écran
Les pages suivent une structure lisible par les lecteurs d’écran, ces logiciels qui lisent la page à voix haute.
Seul un audit dédié établira la conformité.
Comment ça marche
Où nous en sommes aujourd’hui
Nous n’avons aucune certification ni aucun label externe.
Mairie.app vise la conformité au RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus 4.1.2.
Notre audit interne du 12 octobre 2026 mesure 77 % de critères conformes sur le site de démonstration d’une commune. Ce taux compte comme non conformes les critères pas encore évalués. Aucun organisme indépendant n’a encore audité la plateforme.
Notre état est publié sur la page Accessibilité.
Vous voyez un défaut sur la plateforme ou sur un site de commune que nous hébergeons ? Signalez-le : nous le corrigeons au plus vite.
Pour auditer vous-même votre site, lisez notre guide : par où commencer.
Ce que la loi demande
Les textes
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 et le décret 2019-768 en précisent l’application aux administrations. L’ordonnance du 6 septembre 2023 confie le contrôle à l’ARCOML’autorité publique qui contrôle l’accessibilité des sites publics depuis 2023. Elle peut mettre en demeure une commune et lui infliger une amende.En savoir plus.
Trois documents à publier
Une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel de 3 ans au plus et un plan d’actions pour l’année en cours.
Contrôle et sanctions
L’ARCOML’autorité publique qui contrôle l’accessibilité des sites publics depuis 2023. Elle peut mettre en demeure une commune et lui infliger une amende.En savoir plus contrôle les sites publics. Son amende va jusqu’à 50 000 € quand un site n’est pas accessible. Elle va jusqu’à 25 000 € quand la déclaration, le schéma, le plan d’actions ou la mention d’accueil fait défaut.
Le référentiel officiel
Le RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus 4.1.2 se lit sur accessibilite.numerique.gouv.fr, le site de la DINUMLe service de l’État qui pilote le numérique public. Il publie le RGAA sur accessibilite.numerique.gouv.fr.En savoir plus.
Vos questions sur l’accessibilité RGAA
Le RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus fixe les critères d’accessibilité des sites publics français.Sa version 4.1.2 reprend les WCAGLes règles internationales d’accessibilité du web, publiées par le W3C. Le RGAA s’appuie sur elles.En savoir plus 2.1, la norme internationale du W3C.
Il ne compte pas de niveaux.Il mesure un taux de conformité : site totalement, partiellement ou non conforme.
La loi demande aux administrations de respecter le RGAALe référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fixe les critères qu’un site public respecte pour rester utilisable par les personnes handicapées.En savoir plus.
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