Site internet de mairie : les 14 éléments obligatoires en 2026

Cadre général : pourquoi des obligations spécifiques aux communes

Une commune est une personne morale de droit public. À ce titre, son site internet cumule plusieurs régimes d’obligations qui ne s’appliquent pas (ou pas avec la même intensité) aux sites privés.

Premièrement, comme tout site web professionnel, il est soumis à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575) qui impose des mentions d’identification de l’éditeur. Deuxièmement, comme service public numérique, il relève du décret n° 2019-768 qui impose la conformité RGAA 4.1 niveau AA. Troisièmement, comme responsable de traitement de données personnelles, il est soumis au RGPD (règlement UE 2016/679). Quatrièmement, comme support de publication officielle, il peut être l’outil de mise en œuvre des obligations du CGCT en matière d’affichage et de publication des actes administratifs.

Cette superposition rend la conformité plus exigeante que pour un site privé, mais les obligations restent connues, documentées et accessibles. Pour la vision d’ensemble du projet — pas seulement la conformité — voir notre guide complet pour créer le site internet d’une mairie.

Mentions légales et identification de l’éditeur

La loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6-III, impose à tout éditeur d’un service de communication au public en ligne de tenir à la disposition du public les informations permettant de l’identifier. Pour une commune, les mentions légales doivent comporter au minimum :

• Le nom de la commune (éditeur du site)
• L’adresse postale de la mairie
• Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de contact
• Le nom du directeur de la publication (généralement le maire en exercice)
• L’identification de l’hébergeur du site : raison sociale, adresse, numéro de téléphone
• Le statut de la collectivité (commune française, code INSEE)

La page mentions légales doit être accessible depuis toutes les pages du site, généralement via le pied de page, avec un libellé explicite. L’absence ou l’incomplétude des mentions est sanctionnable, et constitue surtout un signal de non-conformité globale lors d’un contrôle.

Organigramme, élus et coordonnées des services

La publication de l’organigramme administratif et des coordonnées des services communaux ne fait pas l’objet d’un texte unique. Elle relève d’un principe général de transparence de l’action publique (article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, repris par le CGCT et la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs).

En pratique, le site officiel d’une commune doit permettre à un administré de connaître :

• La liste des élus en exercice (maire, adjoints, conseillers municipaux), leurs délégations, leurs jours et heures de permanence
• L’annuaire des services communaux (état civil, urbanisme, scolaire, services techniques) avec leurs coordonnées
• Les horaires d’ouverture de la mairie et de ses annexes éventuelles
• Les coordonnées des structures intercommunales auxquelles la commune adhère (EPCI, syndicat des eaux, etc.)

Ces informations doivent être mises à jour à chaque changement (élection, nomination, modification d’horaires). Pour la gestion structurée d’un annuaire des services, voir la page de présentation des modules fonctionnels.

Déclaration d’accessibilité RGAA

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 impose à toute personne publique trois documents distincts, à publier sur le site et accessibles depuis le pied de page :

• Déclaration d’accessibilité — état de conformité (totale, partielle, non-conforme), liste des non-conformités, modalités de contact pour signaler un défaut d’accessibilité, voies de recours. Mise à jour annuelle obligatoire.
• Schéma pluriannuel d’accessibilité — stratégie sur 3 ans : politique, objectifs, ressources affectées. Document public, renouvelé tous les 3 ans.
• Plan d’action annuel — déclinaison opérationnelle du schéma pour l’année en cours : audits, formations, corrections, indicateurs. Renouvelé chaque année.

Le référentiel applicable est le RGAA 4.1 maintenu par la DINUM, niveau AA. Le contrôle est exercé par ARCOM, avec une sanction administrative pouvant atteindre 25 000 € par site non conforme après mise en demeure. Le détail opérationnel — comment auditer son site, comment rédiger la déclaration, par où commencer — est dans notre pilier dédié à l’accessibilité RGAA.

Publications officielles : arrêtés et comptes-rendus de conseil

Plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales encadrent la publication des actes administratifs des communes.

L’article L.2121-25 du CGCT impose la publication du compte-rendu des séances du conseil municipal dans la semaine qui suit la séance. Depuis l’ordonnance n° 2021-1310 et son décret d’application n° 2021-1311, cette publication peut être faite sous forme dématérialisée sur le site internet de la commune ; elle est même devenue le mode privilégié pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L’article L.2122-29 du CGCT impose la publication des arrêtés du maire à caractère réglementaire. Comme pour les comptes-rendus, la publication peut être électronique. L’article L.2131-1 du CGCT, modifié par l’ordonnance 2021-1310, généralise progressivement la publication électronique comme mode unique d’entrée en vigueur des actes (avec une période transitoire pour les communes ne disposant pas des moyens techniques).

Concrètement, le site doit permettre de :

• Publier rapidement (sous 8 jours) chaque compte-rendu de conseil municipal
• Archiver les comptes-rendus historiques (la durée d’archivage doit suivre les règles d’archivage des collectivités, soit 10 ans minimum pour la plupart des actes)
• Publier les arrêtés signés, avec leur date de signature et leur date d’entrée en vigueur
• Garantir l’horodatage et l’intégrité de la publication (un acte ne doit pas pouvoir être modifié rétroactivement sans traçabilité)

Marchés publics > 25 000 € HT

Le code de la commande publique (anciennement le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, désormais codifié) impose la publication, sur le site de la collectivité, des données essentielles des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € HT. Cette obligation s’applique à toutes les communes, sans seuil de population.

Les données essentielles à publier incluent :

• L’identification de l’acheteur (la commune)
• L’objet du marché et sa classification (CPV)
• La nature et le montant du marché (HT)
• Le nom du titulaire du marché
• La date de notification
• La durée du marché

La publication doit intervenir dans les deux mois qui suivent la notification du marché, dans un format réutilisable (JSON, CSV). Les données doivent rester accessibles au moins 5 ans. Les marchés publics font partie des données soumises à l’obligation d’open data (voir section suivante).

Politique RGPD et registre des traitements

Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée imposent à toute commune, en tant que responsable de traitement, plusieurs obligations dont une partie significative se matérialise sur le site internet.

• Information des personnes (art. 13 RGPD) — chaque formulaire (contact, inscription newsletter, signalement citoyen, prise de RDV) doit indiquer la finalité du traitement, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, et les droits de la personne. Cela passe par une mention au plus près du formulaire et une pagepolitique de confidentialité détaillée.
• Registre des traitements (art. 30 RGPD) — la commune doit tenir un registre interne de tous les traitements (état civil, listes électorales, périscolaire, urbanisme, etc.). Ce registre n’est pas public, mais il doit être tenu à disposition de la CNIL. C’est en pratique le DPO qui le maintient.
• Désignation d’un DPO — obligatoire pour toute commune. Le DPO peut être mutualisé (intercommunalité, CDG, prestataire). Ses coordonnées doivent figurer sur la politique de confidentialité du site.
• Sous-traitance (art. 28 RGPD) — chaque prestataire qui traite des données pour le compte de la commune (éditeur de site, hébergeur, prestataire de messagerie) doit être lié par un contrat de sous-traitance (DPA). L’absence de DPA signé est une non-conformité fréquente.

Le détail opérationnel (registre, DPO, sous-traitance, traitements critiques en mairie, gestion d’une violation de données) est traité dans notre guide pratique RGPD pour les mairies. Pour le DPA spécifique à notre plateforme, voir la page accord de sous-traitance Mairie.app.

Open data : pour les communes de plus de 3 500 habitants

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), complétée par la loi n° 2015-991 NOTRe, impose aux communes de plus de 3 500 habitants et employant au moins 50 ETP de publier en ligne, en format ouvert et réutilisable, leurs jeux de données essentiels.

Les principaux jeux concernés :

• Budget primitif et compte administratif
• Subventions versées aux associations (au-dessus du seuil de 23 000 € annuels)
• Données essentielles des marchés publics (voir section précédente)
• Délibérations du conseil municipal
• Toute base de données mise à jour automatiquement et présentant un intérêt

La publication se fait généralement sur data.gouv.fr (plateforme nationale) ou sur la plateforme open data de l’intercommunalité ou du département. Une mention sur le site officiel pointant vers ces jeux satisfait l’obligation d’accessibilité. Pour les communes en-dessous du seuil de 3 500 habitants ou 50 ETP, la démarche reste recommandée mais non obligatoire.

Politique de cookies et bandeau de consentement

La recommandation cookies de la CNIL du 17 septembre 2020, en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (transposition de la directive ePrivacy 2002/58/CE), impose un consentement préalable et éclairé pour tout dépôt de cookie ou traceur non strictement nécessaire au fonctionnement du site.

Pour un site de mairie, les obligations concrètes :

• Un bandeau de consentement à l’arrivée sur le site, avec deux choix au moins équivalents (Tout accepter / Tout refuser). Le bouton refus ne doit pas être plus difficile à actionner que le bouton acceptation.
• La possibilité de retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné (lien permanent en pied de page).
• Une page dédiée à la politique de cookies listant chaque traceur (nom, finalité, durée de conservation, destinataire).
• La conservation des preuves de consentement (journal des consentements) pendant la durée légale (5 ans minimum).

Cas particulier : les outils de mesure d’audience conformes à la recommandation cookies de la CNIL (par exemple Matomo paramétré sans IP complète, ou la mesure d’audience interne sans cookie persistant) peuvent être déposés sans consentement préalable, à condition de respecter les exigences techniques précises de la CNIL.

Tableau récapitulatif

Vue d’ensemble des 14 obligations principales applicables au site internet d’une commune en 2026. Pour chaque ligne : la source légale et la fréquence de mise à jour. La dernière colonne indique ce que Mairie.app prend en charge ou facilite par défaut sur sa plateforme — il s’agit d’une information éditeur, pas d’un avis juridique ni d’une certification. L’obligation, elle, s’impose à toutes les communes quelle que soit la solution technique retenue.