Site internet de mairie : les 14 éléments obligatoires en 2026

Cadre général : pourquoi des obligations spécifiques aux communes

Une commune est une personne morale de droit public.Son site internet cumule donc plusieurs régimes d’obligations, que les sites privés ne connaissent pas avec la même intensité.

Quatre textes s’appliquent au site internet municipal :

• comme tout site web professionnel, il relève de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575), qui impose des mentions d’identification de l’éditeur ;
• comme service public numérique, il relève du décret n° 2019-768, qui impose la conformité au RGAA 4.1, le référentiel d’accessibilité aux personnes handicapées ;
• comme responsable de traitement de données personnelles, il relève du RGPD (règlement UE 2016/679), qui protège les données personnelles ;
• comme support de publication officielle, il peut servir à appliquer les obligations du CGCT sur l’affichage et la publication des actes administratifs.

Cette superposition rend la conformité plus exigeante que pour un site privé.Les obligations restent pourtant connues et documentées, y compris pour une petite commune rurale.

Reprenez ces obligations dans le cahier des charges du site internet de votre mairie.Elles fixent aussi ce que la maintenance du site doit garder à jour.Pour la vision d’ensemble du projet, voir notre guide complet pour créer le site internet d’une mairie.

Mentions légales et identification de l’éditeur

La loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 1-1, impose à tout éditeur de site de rendre publiques les informations qui permettent de l’identifier.Cet article reprend l’ancien article 6-III depuis la loi SREN du 21 mai 2024.Pour une commune, les mentions légales obligatoires comportent au minimum :

• le nom de la commune (éditeur du site) ;
• l’adresse postale de la mairie ;
• un numéro de téléphone ;
• le nom du directeur de la publication, soit le maire, représentant légal de la commune ;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

Une adresse e-mail, le code INSEE ou le numéro SIRET restent utiles, mais la loi ne les demande pas.Notre modèle gratuit de mentions légales rédige ces mentions à partir de vos informations.

La page mentions légales doit être accessible depuis toutes les pages du site, généralement par le pied de page, avec un libellé explicite.L’article 1-2 de la même loi punit l’absence de ces mentions d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour le dirigeant.

Organigramme, élus et coordonnées des services

Aucun texte unique n’impose de publier l’organigramme et les coordonnées des services communaux.Cette publication relève d’un principe général de transparence de l’action publique.Ce principe vient de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, repris par le CGCT et par la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

En pratique, le site officiel doit permettre à un administré de connaître :

• la liste des élus en exercice (maire, adjoints, conseillers municipaux), leurs délégations, leurs jours et heures de permanence ;
• l’annuaire des services communaux (état civil, urbanisme, scolaire, services techniques) avec leurs coordonnées ;
• les horaires d’ouverture de la mairie et de ses annexes éventuelles ;
• les coordonnées des structures intercommunales auxquelles la commune adhère (EPCI, syndicat des eaux, etc.).

Mettez ces informations à jour à chaque changement (élection, nomination, modification d’horaires).Pour gérer un annuaire des services, voir la page Fonctionnalités.

Déclaration d’accessibilité RGAA

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose à toute personne publique trois documents distincts.Le site les publie, et le pied de page y donne accès :

• Déclaration d’accessibilité. Elle donne l’état de conformité (totale, partielle, non conforme), la liste des non-conformités, un contact pour signaler un défaut et les voies de recours. Elle se met à jour après une refonte, et au plus tard 3 ans après sa publication ;
• Schéma pluriannuel d’accessibilité. Cette stratégie de 3 ans au plus fixe la politique, les objectifs et les ressources affectées. Le document est public ;
• Plan d’action annuel. Il décline le schéma pour l’année en cours : audits, formations, corrections, indicateurs. Il est renouvelé chaque année.

Notre modèle gratuit de déclaration d’accessibilité reprend le format officiel du RGAA.

Le référentiel applicable est le RGAA 4.1.2, maintenu par la DINUM.Le RGAA vérifie les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1, les règles internationales d’accessibilité du web.Le décret n° 2019-768 renvoie aux normes européennes harmonisées, et le RGAA fixe la méthode pour les vérifier.L’ARCOM contrôle le respect de cette obligation.Elle peut infliger, après mise en demeure, une sanction administrative jusqu’à 50 000 € quand un site n’est pas accessible (article 47-1 de la loi de 2005).L’amende va jusqu’à 25 000 € quand la déclaration, le schéma, le plan d’actions ou la mention d’accueil manque.Le décret du 24 août 2026 a supprimé les anciennes amendes de 2 000 € et 20 000 €.

Pour l’accessibilité du site internet d’une collectivité (auditer le site, rédiger la déclaration, savoir par où commencer), voir notre guide complet sur l’accessibilité RGAA.

Publications officielles : arrêtés et comptes-rendus de conseil

Plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales encadrent la publication des actes administratifs des communes.

Depuis le 1er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 et son décret d’application n° 2021-1311 ont supprimé le compte rendu de séance.L’article L.2121-25 du CGCT impose à la place d’afficher en mairie la liste des délibérations examinées, et de la publier sur le site internet s’il existe.Cette publication a lieu dans la semaine qui suit la séance.Le procès-verbal est publié après son approbation.Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la publication électronique est devenue le mode obligatoire d’entrée en vigueur des actes.

L’article L.2122-29 du CGCT impose la publication des arrêtés du maire à caractère réglementaire.Comme pour les délibérations, cette publication peut être électronique.L’article L.2131-1 du CGCT, modifié par l’ordonnance 2021-1310, généralise progressivement la publication électronique comme mode unique d’entrée en vigueur des actes.Une période transitoire existe pour les communes qui n’ont pas les moyens techniques.

Concrètement, le site doit permettre de :

• publier rapidement (sous 8 jours) chaque compte-rendu de conseil municipal ;
• archiver les comptes-rendus historiques, en suivant les règles d’archivage des collectivités (10 ans minimum pour la plupart des actes) ;
• publier les arrêtés signés, avec leur date de signature et leur date d’entrée en vigueur ;
• garantir la date de publication et l’intégrité de l’acte : un acte publié ne doit pas pouvoir être modifié après coup sans en garder la trace.

Marchés publics dès 40 000 € HT

Le code de la commande publique (article R.2196-1, modifié par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022) impose de publier les données essentielles des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT.Depuis le 1er janvier 2024, cette publication se fait sur le portail national des données ouvertes, data.gouv.fr.Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dès 25 000 € HT sont aussi concernés.Pour eux, la commune peut publier à la place une liste annuelle, au premier trimestre, sur le support de son choix.Cette liste donne l’objet, le montant HT, la date de conclusion, le titulaire et son code postal.L’obligation vaut pour toutes les communes, sans seuil de population.

Les données essentielles à publier incluent :

• l’identification de l’acheteur (la commune) ;
• l’objet du marché et sa classification (CPV) ;
• la nature et le montant du marché (HT) ;
• le nom du titulaire du marché ;
• la date de notification ;
• la durée du marché.

La publication intervient dans les deux mois qui suivent la notification du marché ou sa modification.Le portail national diffuse les données dans des formats lisibles par ordinateur (XML ou JSON).Les marchés publics font partie des données soumises à l’obligation de publier les données publiques (voir section suivante).

Politique RGPD et registre des traitements

Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée s’appliquent à toute commune, en tant que responsable de traitement.Une partie importante de ces obligations se voit sur le site internet :

• Information des personnes (art. 13 RGPD) : chaque formulaire (contact, lettre d’information, signalement citoyen, prise de rendez-vous) indique la finalité du traitement, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits de la personne. Une mention placée au plus près du formulaire renvoie vers une page politique de confidentialité détaillée ;
• Registre des traitements (art. 30 RGPD) : la commune tient un registre interne de tous ses traitements (état civil, listes électorales, périscolaire, urbanisme, etc.). Ce registre n’est pas public, mais reste à disposition de la CNIL. En pratique, le DPO le maintient ;
• Désignation d’un DPO : elle est obligatoire pour toute commune. Le DPO peut être mutualisé (intercommunalité, CDG, prestataire). Ses coordonnées figurent sur la politique de confidentialité du site ;
• Sous-traitance (art. 28 RGPD) : chaque prestataire qui traite des données pour la commune (éditeur de site, hébergeur, messagerie) est lié par un contrat de sous-traitance (DPA). L’absence de DPA signé est une non-conformité fréquente.

Le détail opérationnel (registre, DPO, sous-traitance, traitements critiques en mairie, gestion d’une violation de données) est dans notre guide pratique RGPD pour les mairies.

Pour le contrat de sous-traitance de Mairie.app, voir la page accord de sous-traitance Mairie.app.

Open data (données publiques) : pour les communes de plus de 3 500 habitants

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire) est complétée par la loi n° 2015-991 NOTRe.Elles imposent aux communes de plus de 3 500 habitants et d’au moins 50 agents en équivalent temps plein de publier en ligne leurs jeux de données essentiels, en format ouvert et réutilisable.

Les principaux jeux concernés :

• le budget primitif et le compte administratif ;
• les subventions versées aux associations (au-dessus du seuil de 23 000 € par an) ;
• les données essentielles des marchés publics (voir section précédente) ;
• les délibérations du conseil municipal ;
• toute base de données mise à jour automatiquement et présentant un intérêt.

La publication se fait généralement sur data.gouv.fr (plateforme nationale) ou sur la plateforme de données publiques de l’intercommunalité ou du département.Une mention sur le site officiel qui pointe vers ces jeux satisfait l’obligation d’accessibilité.Sous le seuil de 3 500 habitants ou de 50 agents, la démarche reste recommandée, mais non obligatoire.

Politique de cookies et bandeau de consentement

La recommandation cookies de la CNIL du 17 septembre 2020 s’appuie sur l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (transposition de la directive ePrivacy2002/58/CE).Elle impose un consentement préalable et éclairé pour tout cookie ou traceur qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du site.

Pour un site de mairie, les obligations concrètes sont :

• un bandeau de consentement dès l’arrivée sur le site, avec deux choix au moins équivalents (Tout accepter / Tout refuser). Le bouton de refus n’est pas plus difficile à actionner que le bouton d’acceptation ;
• la possibilité de retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné (lien permanent en pied de page) ;
• une page dédiée à la politique de cookies qui liste chaque traceur (nom, finalité, durée de conservation, destinataire) ;
• la conservation des preuves de consentement (journal des consentements) pendant la durée légale (5 ans minimum).

Un cas particulier existe pour la mesure d’audience.Les outils conformes à la recommandation cookies de la CNIL peuvent être déposés sans consentement préalable.C’est le cas de Matomo réglé pour ne pas garder l’adresse IP complète du visiteur, ou d’une mesure d’audience interne sans cookie durable.Il faut alors respecter les exigences techniques précises de la CNIL.

Tableau récapitulatif

Voici les 14 obligations principales applicables au site internet d’une commune en 2026.Chaque carte donne la source légale et la fréquence de mise à jour.

La dernière ligne de chaque carte indique ce que Mairie.app prend en charge ou facilite par défaut sur sa plateforme.C’est une information de l’éditeur, pas un avis juridique ni une certification.L’obligation s’impose à toutes les communes, quelle que soit la solution technique retenue.