Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Wenovlab et ses clients dans le cadre de l'abonnement au service Mairie.app.
Commande publique
Le client étant une personne publique, la relation contractuelle s'inscrit dans le cadre du Code de la commande publique. La souscription est formalisée par un devis puis un bon de commande émis par la collectivité, valant engagement de la commande.
Hiérarchie documentaire : en cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le bon de commande ou le devis accepté ; (2) le cas échéant, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) lorsque les parties y font expressément référence ; (3) les présentes CGV.
Paiement annuel d'avance : le règlement de l'abonnement annuel préalable à l'exécution du service est admis pour les prestations d'informatique en nuage (SaaS), conformément à la tolérance de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reconnue en 2020, qui assimile ces abonnements aux abonnements internet et de télécommunications pouvant être réglés d'avance.
Période d'essai
Toute nouvelle commune bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de l'activation de son espace. Aucune facturation n'intervient pendant l'essai et aucune carte bancaire n'est requise. La commune peut cesser d'utiliser le service à tout moment durant cette période, sans frais ni pénalité. À l'issue de la période d'essai, aucun abonnement payant n'est déclenché tant que la commune n'a pas explicitement souscrit en prenant contact avec Wenovlab afin de choisir la formule adaptée et de confirmer la souscription. À défaut de souscription explicite, l'accès au service est suspendu sans frais ni facturation.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros et facturés annuellement. Le tarif applicable dépend de la strate de population (INSEE) de la commune ou du groupement abonné — la grille détaillée est publiée sur la page tarifs et reprise dans le récapitulatif de souscription.
Régime de TVA : Wenovlab applique le régime de TVA en vigueur en France. Les tarifs sont affichés hors taxes (HT) ; la TVA au taux légal (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur les factures lorsque la société y est assujettie. En cas de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et aucun montant de TVA n'est facturé.
Wenovlab relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est applicable et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Wenovlab se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles périodes d'abonnement (renouvellements).
Facturation
L'abonnement est facturé annuellement selon la formule choisie. La facturation débute à compter de la souscription explicite de la commune à l'issue de la période d'essai. Aucune facturation n'est déclenchée tant que cette souscription n'a pas été formellement confirmée par échange avec Wenovlab. Les factures sont émises via Chorus Pro, plateforme étatique de facturation électronique obligatoire dans les contrats de la commande publique (articles L2192-1 et suivants et R2192-1 et suivants du Code de la commande publique). Un exemplaire PDF est également mis à disposition dans l'espace d'administration.
Activation Chorus Pro : pour permettre l'émission des factures, la commune communique obligatoirement lors de l'activation de son espace : sa raison sociale, son numéro SIRET et son code service Chorus Pro. À défaut, l'activation de l'abonnement payant ne peut être finalisée. La commune s'assure que ces informations sont valides et à jour ; toute modification (changement de code service, fusion, etc.) doit être signalée sans délai. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni traitée par Wenovlab.
Paiement
Le règlement s'effectue par mandat administratif, conformément au Code de la commande publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration ; ce délai est d'ordre public et non modulable (article L2192-10 et articles L2192-13 et suivants du Code de la commande publique). Aucun paiement par carte bancaire n'est requis.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L2192-14 du Code de la commande publique et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013).
Résiliation et suspension
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé en dehors de la période d'essai.
Résiliation ou suspension par l'éditeur : en cas de manquement de la commune à ses obligations, Wenovlab adresse une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours avant toute suspension ou résiliation. La suspension immédiate, sans mise en demeure préalable, est réservée aux cas graves expressément définis : atteinte à la sécurité du service, contenu manifestement illicite, réquisition d'une autorité compétente. La continuité du service public rendu par la commune est prise en compte dans la mise en œuvre de ces mesures.
Résiliation pour motif d'intérêt général : conformément aux règles applicables aux contrats des personnes publiques, la commune conserve la faculté de résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à l'indemnisation de Wenovlab dans les conditions prévues par le droit applicable aux contrats administratifs.
Réversibilité et portabilité des données
Conformément à l'article 10 de l'accord de sous-traitance (DPA) et au droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD, la commune dispose à tout moment d'un export complet de ses données depuis son espace d'administration. À la résiliation effective de l'abonnement :
- un export complet (données structurées au format JSON, accompagnées des pièces jointes dans leur format d'origine) reste disponible au téléchargement pendant 30 jours ;
- au-delà, les données sont supprimées de manière définitive dans un délai maximum de 90 jours de l'ensemble des systèmes de production, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations comptables (Code de commerce, art. L.123-22) ;
- les sauvegardes chiffrées sont purgées dans le cadre du cycle normal de rotation (conservation 14 jours) ;
- une attestation de suppression peut être délivrée sur demande à contact@mairie.app.
Hébergement et infrastructure
Le service est hébergé en France par Scalingo SAS, plateforme PaaS française basée à Strasbourg, dont l'infrastructure sous-jacente (datacenters en France) est certifiée ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018 et HDS (Hébergeur de Données de Santé). Mairie.app hérite indirectement de ces certifications via ce prestataire ; Mairie.app n'est pas elle-même certifiée ISO 27001. L'ensemble des données (base PostgreSQL, cache Redis, fichiers uploadés, sauvegardes) demeure exclusivement sur le territoire français.
Sauvegardes : sauvegardes chiffrées quotidiennes, conservées 14 jours, stockées séparément des serveurs de production.
Chiffrement : TLS 1.3 en transit, chiffrement au repos des sauvegardes et des fichiers sensibles.
Isolation multi-tenant : chaque commune est isolée au niveau de la base de données via la Row-Level Security PostgreSQL.
Réversibilité : export complet des données (RGPD) disponible à la demande et depuis l'espace d'administration.
Garanties et support
Wenovlab s'engage sur une disponibilité du service d'au moins 99 % par mois calendaire. Le taux de disponibilité est calculé comme le rapport entre les minutes du mois durant lesquelles le service est accessible et le nombre total de minutes du mois.
Exclusions : sont exclues du calcul les fenêtres de maintenance planifiées (annoncées au moins 48 heures à l'avance), les cas de force majeure, les indisponibilités imputables à un tiers hors de notre contrôle (hébergeur, opérateur réseau, service de la commune) et celles résultant d'un usage non conforme du service.
Avoirs en cas de manquement. Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à l'engagement, la commune peut demander, dans les 30 jours suivant le mois concerné, un avoir calculé sur la mensualité correspondante (prorata de l'abonnement annuel) selon le barème suivant :
- disponibilité comprise entre 98 % et 99 % : 5 % d'avoir sur la mensualité ;
- entre 95 % et 98 % : 10 % ;
- en dessous de 95 % : 30 %.
Le support technique est assuré par email en jours ouvrés. La demande d'avoir s'effectue à contact@mairie.app ; l'avoir est imputé sur l'échéance de renouvellement suivante.
Protection des données personnelles
Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité. Pour les données des citoyens traitées via la plateforme, la commune est responsable de traitement et Wenovlab agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) contractualise les obligations correspondantes : finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, assistance en cas de demande d'exercice de droits ou de violation, suppression ou restitution des données en fin de contrat, droit d'audit. Un exemplaire est fourni sur simple demande à contact@mairie.app.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Si le contrat est qualifié de contrat administratif, il relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la collectivité cliente.