Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Théo Dulieu EI et ses clients dans le cadre de l'abonnement au service Mairie.app.

Article 2. Commande publique

Le client est une personne publique. La relation contractuelle relève donc du Code de la commande publique. La souscription se formalise par un devis puis un bon de commande émis par la collectivité, qui vaut engagement de la commande.

Hiérarchie documentaire : en cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant.

Le bon de commande ou le devis accepté.
Le cas échéant, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication ( CCAG-TIC), lorsque les parties y font expressément référence.
Les présentes CGV.

Paiement annuel d'avance : la commune peut régler l'abonnement annuel avant l'exécution du service. Cette avance est admise pour les prestations d'informatique en nuage (SaaS), conformément à une tolérance de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reconnue en 2020. Cette tolérance assimile ces abonnements aux abonnements internet et de télécommunications, eux aussi réglables d'avance. Elle ne s'applique qu'à l'abonnement annuel, jamais à l'abonnement mensuel.

Article 3. Période d'essai

Toute nouvelle commune bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de l'activation de son espace. Aucune facturation n'intervient pendant l'essai et aucune carte bancaire n'est requise. La commune peut cesser d'utiliser le service à tout moment durant cette période, sans frais ni pénalité. Les communes du programme pilote bénéficient de six mois d'essai à compter de leur entrée, selon les conditions de la page programme pilote.

À l'issue de la période d'essai, aucun abonnement payant ne démarre automatiquement. La commune doit d'abord contacter Théo Dulieu EI pour choisir sa formule et confirmer sa souscription. Sans cette démarche, l'accès au service est suspendu, sans frais ni facturation.

Article 4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros et s'entendent sur une base annuelle, comme tarif de référence. L'abonnement est facturé selon la périodicité souscrite, annuelle ou mensuelle. Le montant mensuel se calcule en divisant le tarif annuel de référence par douze, arrondi au centime supérieur.

Ouverture de la périodicité mensuelle : la périodicité mensuelle, réglée par carte bancaire, n'est pas encore ouverte à la souscription. Aujourd'hui, seul l'abonnement annuel s'applique, facturé sur Chorus Pro et réglé par mandat administratif. Les clauses propres à la périodicité mensuelle s'appliqueront dès son ouverture, annoncée sur la page tarifs.

Le tarif applicable dépend de la strate de population (INSEE) de la commune ou du groupement abonné. La grille détaillée figure sur la page tarifs et dans le récapitulatif de souscription. Une remise au titre du paiement annuel, lorsqu'une formule en prévoit une, ne s'applique qu'à la périodicité annuelle. Elle ne s'applique ni à la périodicité mensuelle, ni au règlement par carte bancaire.

Options : la commune peut ajouter des options à sa formule, au prix affiché sur la page tarifs. Une option annuelle est facturée à l'achat, au prorata de la période en cours. Elle se renouvelle ensuite avec l'abonnement, sauf si la commune l'arrête avant le renouvellement. Une option ponctuelle, comme la migration complète d'un site, est facturée une seule fois. La remise au titre du paiement annuel, la remise accordée aux petites communes et les remises promotionnelles ne s'appliquent pas aux options.

Migration offerte : lorsqu'une formule inclut la migration complète d'un site jusqu'à un nombre de pages donné, cette migration n'est offerte qu'avec la périodicité annuelle. Avec la périodicité mensuelle, elle est facturée au prix de l'option.

Régime de TVA : Théo Dulieu EI relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Aucune TVA ne s'ajoute aux tarifs affichés : la commune paie le montant affiché. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si Théo Dulieu EI devient redevable de la TVA, notamment parce qu'il dépasse les seuils de la franchise, les tarifs affichés deviennent des prix hors taxes. La TVA au taux légal s'ajoute alors aux factures émises à partir de la date où il devient redevable, y compris pour les abonnements en cours. Théo Dulieu EI en informe la commune par écrit au moins 30 jours avant la première facture concernée. Pendant ce délai, la commune peut résilier sans frais, avec effet à la fin de la période payée.

Théo Dulieu EI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles périodes d'abonnement (renouvellements).

Article 5. Facturation

L'abonnement est facturé selon la formule et la périodicité choisies, annuelle ou mensuelle. La facturation débute à compter de la souscription explicite de la commune à l'issue de la période d'essai. Aucune facturation n'est déclenchée tant que cette souscription n'a pas été formellement confirmée par échange avec Théo Dulieu EI. Les factures sont émises via Chorus Pro, plateforme étatique de facturation électronique obligatoire dans les contrats de la commande publique (articles L2192-1 et suivants et R2192-1 et suivants du Code de la commande publique). Un exemplaire PDF est également mis à disposition dans l'espace d'administration.

Abonnement annuel

Pour un abonnement annuel, la période se termine le 31 décembre. La commune règle la première période au prorata des jours restants jusqu'à cette échéance. Si la souscription intervient en décembre, la première période se prolonge jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. La commune ne paie alors qu'une seule année ; les jours restants de l'année en cours sont accordés sans supplément.

Abonnement mensuel

Pour un abonnement mensuel, la période dure un mois et se reconduit de date à date. Théo Dulieu EI facture chaque échéance d'avance, pour la période à venir. La période mensuelle ne suit pas l'alignement sur l'année civile décrit ci-dessus. La commune règle la première mensualité en totalité, quelle que soit sa date de souscription. Aucun prorata ne s'applique à la périodicité mensuelle, ni à la souscription, ni au renouvellement.

Activation Chorus Pro

Pour activer son espace, la commune communique obligatoirement à Théo Dulieu EI :

sa raison sociale ;
son numéro SIRET ;
son code service Chorus Pro.

Sans ces informations, Théo Dulieu EI ne peut pas finaliser l'activation de l'abonnement payant. La commune garde ces informations valides et à jour, et signale sans délai toute modification (changement de code service, fusion, etc.). Lorsque le règlement intervient par carte bancaire, seul le prestataire de paiement agréé mentionné à l'article « Paiement » collecte et traite les données de carte. Théo Dulieu EI ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Changement de périodicité

La commune peut demander à tout moment le passage de la périodicité annuelle à la périodicité mensuelle, ou l'inverse. Elle adresse la demande à Théo Dulieu EI, qui l'enregistre sur l'abonnement : la démarche ne se fait pas depuis l'espace d'administration. Le changement prend effet au prochain renouvellement, c'est-à-dire au terme de la période en cours. Jusqu'à cette échéance, la périodicité actuelle demeure inchangée et la période en cours reste due dans son intégralité. Le changement de périodicité n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir ni prorata du reliquat.

Passage de l'annuel au mensuel : la période annuelle déjà réglée court jusqu'au 31 décembre, et la facturation mensuelle débute le 1er janvier suivant.
Passage du mensuel à l'annuel : la première période annuelle court du lendemain de la dernière période mensuelle jusqu'au 31 décembre de la même année. Elle est facturée au prorata des jours restants, comme une première souscription annuelle. Si elle commence en décembre, elle court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante pour le prix d'une seule année.

La commune peut annuler le changement programmé jusqu'à sa date d'effet ; l'abonnement garde alors sa périodicité d'origine. Théo Dulieu EI ne refuse une demande que si la périodicité demandée est déjà celle de l'abonnement, ou si la période en cours est déjà échue.

Article 6. Paiement

Le règlement s'effectue par mandat administratif, conformément au Code de la commande publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration ; ce délai est d'ordre public et non modulable (article L2192-10 et articles L2192-13 et suivants du Code de la commande publique). Le mandat administratif constitue la voie de droit commun et le mode de règlement de principe pour une personne publique.

Paiement par carte bancaire : à titre de modalité alternative, et au choix de la commune, le règlement d'une facture peut être effectué par carte bancaire depuis l'espace d'administration. Cette opération est assurée par un prestataire de paiement agréé (Stripe), seul destinataire des données de carte : Théo Dulieu EI ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le recours à cette modalité relève de la seule appréciation de la commune, dans le respect des règles de la comptabilité publique qui lui sont applicables.

En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus de plein droit. Ils se calculent au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture, en plus des intérêts (article L2192-14 du Code de la commande publique et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013).

Article 7. Résiliation et suspension

La commune peut résilier l'abonnement à tout moment, depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, selon la périodicité souscrite : au 31 décembre pour un abonnement annuel, aligné sur l'année civile, ou au terme de la période mensuelle en cours pour un abonnement mensuel. La période déjà réglée va jusqu'à son terme.

Jusqu'à cette échéance, le service demeure pleinement accessible, sans dégradation ni restriction de fonctionnalités ; au terme de la période, l'abonnement n'est pas renouvelé. Une résiliation qui prend effet rend caduc tout changement de périodicité programmé .

Absence de remboursement

La période déjà réglée reste due dans son intégralité. La commune ne reçoit aucun remboursement, total ou prorata temporis, au titre d'une résiliation prenant effet en cours ou en fin de période, sauf pendant la période d'essai.

Annulation de la résiliation

Tant que la période en cours n'est pas arrivée à son terme, la commune peut annuler la résiliation programmée depuis son espace d'administration. L'abonnement reprend alors son cours normal et se renouvelle à l'échéance dans les conditions souscrites.

Résiliation ou suspension par l'éditeur

En cas de manquement de la commune à ses obligations, Théo Dulieu EI adresse une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant quinze (15) jours, Théo Dulieu EI peut suspendre ou résilier l'abonnement. Théo Dulieu EI peut suspendre l'accès immédiatement, sans mise en demeure préalable, dans les cas graves suivants :

atteinte à la sécurité du service ;
contenu manifestement illicite ;
réquisition d'une autorité compétente.

Théo Dulieu EI tient compte de la continuité du service public rendu par la commune dans la mise en œuvre de ces mesures.

Résiliation pour motif d'intérêt général

Conformément aux règles applicables aux contrats des personnes publiques, la commune conserve la faculté de résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à l'indemnisation de Théo Dulieu EI, dans les conditions prévues par le droit applicable aux contrats administratifs.

Article 8. Réversibilité et portabilité des données

Conformément à l'article 10 de l'accord de sous-traitance (DPA) et au droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD, la commune dispose à tout moment d'un export complet de ses données depuis son espace d'administration. À la résiliation effective de l'abonnement :

un export complet (données structurées au format JSON, accompagnées des pièces jointes dans leur format d'origine) reste disponible au téléchargement pendant 30 jours ;
au-delà, les données sont supprimées de manière définitive dans un délai maximum de 90 jours de l'ensemble des systèmes de production, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations comptables (Code de commerce, art. L.123-22) ;
les sauvegardes chiffrées sont purgées dans le cadre du cycle normal de rotation (conservation 14 jours) ;
une attestation de suppression peut être délivrée sur demande à [email protected].

Article 9. Hébergement et infrastructure

Les serveurs qui portent le service sont situés dans l'Union européenne, sur une infrastructure Amazon Web Services. Nos mentions légales identifient l'hébergeur et ses certifications ; notre politique de confidentialité détaille les mesures de sécurité en place et les garanties encadrant les transferts hors UE. L'article 8 ci-dessus fixe les modalités de réversibilité.

Article 10. Garanties et support

Disponibilité

Théo Dulieu EI s'engage sur une disponibilité du service d'au moins 99 % par mois calendaire. Le taux de disponibilité se calcule comme le rapport entre les minutes du mois durant lesquelles le service est accessible et le nombre total de minutes du mois.

Exclusions

Sont exclues du calcul de la disponibilité :

les fenêtres de maintenance planifiées, annoncées au moins 48 heures à l'avance ;
les cas de force majeure ;
les indisponibilités imputables à un tiers hors de notre contrôle (hébergeur, opérateur réseau, service de la commune) ;
les indisponibilités résultant d'un usage non conforme du service.

Avoirs en cas de manquement

Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à l'engagement, la commune peut demander un avoir dans les 30 jours suivant le mois concerné. Cet avoir se calcule sur la mensualité correspondante (prorata de l'abonnement annuel), selon le barème suivant :

disponibilité comprise entre 98 % et 99 % : 5 % d'avoir sur la mensualité ;
entre 95 % et 98 % : 10 % ;
en dessous de 95 % : 30 %.

Support

Le support technique est assuré par email en jours ouvrés. La commune adresse sa demande d'avoir à [email protected]. Théo Dulieu EI impute l'avoir sur l'échéance de renouvellement suivante.

Article 11. Protection des données personnelles

Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité. Pour les données des citoyens traitées via la plateforme, la commune est responsable de traitement. Théo Dulieu EI agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) contractualise les obligations correspondantes :

finalités et durées du traitement ;
sous-traitants ultérieurs ;
mesures de sécurité ;
assistance en cas de demande d'exercice de droits ou de violation ;
suppression ou restitution des données en fin de contrat ;
droit d'audit.

Théo Dulieu EI fournit un exemplaire du DPA sur simple demande à [email protected].

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Si le contrat est qualifié de contrat administratif, il relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la collectivité cliente.

Article 13. Archivage légal

Mairie.app sert la gestion courante et la publication des contenus de la commune. Le service n'est pas un système d'archivage électronique, et Théo Dulieu EI n'est pas tiers-archiveur agréé au sens du Code du patrimoine.

Les délibérations, arrêtés et actes de la commune sont des archives publiques. Le Code du patrimoine soumet leur dépôt chez un tiers privé à un agrément du ministère de la Culture. Théo Dulieu EI n'a pas cet agrément et ne le demande pas.

La commune reste seule responsable de ses obligations d'archivage. Elle verse ses archives à son service d'archives départemental, ou au système d'archivage électronique de son groupement, selon les règles qui lui sont propres.

Théo Dulieu EI fournit ce qui rend ce versement possible : la restitution complète des données de la commune, décrite à l'article 8 ci-dessus. Aucune conservation par Théo Dulieu EI ne vaut conservation légale au sens du Code du patrimoine.

Article 14. Transfert du contrat

Théo Dulieu EI peut transférer l'abonnement à une société qu'il crée, ou dont il est associé, pour poursuivre l'exploitation de Mairie.app. Ce transfert suit les règles du Code de la commande publique sur le changement de titulaire après une restructuration (article R2194-6).

Le transfert ne change aucune condition de l'abonnement : prix, durée, niveau de service, données et réversibilité restent les mêmes. La société qui reprend l'abonnement présente les mêmes garanties.

Théo Dulieu EI informe la commune par écrit au moins trente (30) jours avant le transfert. La commune peut alors résilier l'abonnement sans frais avant la date du transfert. Elle reçoit dans ce cas le remboursement de la période déjà réglée et non consommée.