Accessibilité : non conforme (démarche volontaire)

L'état déclaré du site est partiellement conforme au RGAA 4.1.2. Notre audit interne du 12 octobre 2026 a couvert les 106 critères du référentiel. Il mesure 80 % de critères conformes, en comptant comme non conformes ceux que nous n'avons pas encore évalués.

Deux sites sont mesurés : le taux de 80 % concerne ce site vitrine, et celui de 77,3 % le site de démonstration livré aux communes.

Aucun organisme indépendant n'a audité le site. La section Audit interne détaille ce qui a été mesuré et ce qui ne l'a pas été. La section Statut légal précise le périmètre d'obligation réel.

Statut légal et engagement volontaire

Le site Mairie.app est un service commercial édité par Théo Dulieu EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), une entreprise privée. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette loi impose une obligation légale d'accessibilité numérique aux personnes morales de droit public, aux délégataires de mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Notre entreprise ne relève d'aucune de ces catégories.

Nous publions néanmoins l'état de notre démarche d'accessibilité, par engagement volontaire de transparence. Cette page ne constitue pas une déclaration d'accessibilité au sens du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Elle décrit honnêtement notre objectif, les mesures déjà en place, les limites connues, et la manière de nous signaler un problème.

Nos communes clientes sont, elles, soumises à l'obligation légale en tant que personnes morales de droit public. Les sites que nous leur livrons font l'objet d'une démarche distincte, avec leurs propres déclarations d'accessibilité. Cette page ne couvre pas ce périmètre.

Notre objectif

Nous visons, sur le site marketing Mairie.app, le niveau WCAG 2.1 AA. Ce niveau forme la base internationale du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) français.

Notre audit interne a couvert les 106 critères du RGAA. Nous ne revendiquons aucun label, et aucun taux mesuré par un organisme indépendant.

Les résultats de l'audit automatique, à couverture partielle, restent publiés en toute transparence sur la page Conformité RGAA. Le pourcentage qui y figure ne porte que sur les critères déjà évalués : il ne constitue pas un taux de conformité RGAA.

Audit interne du 12 octobre 2026

Nous avons audité nous-mêmes les 106 critères du RGAA 4.1.2, sur deux sites :

ce site, sur dix pages représentatives et sur la recherche, les menus et le bandeau de cookies ;
le site de démonstration d'une commune, sur dix-huit pages, pour mesurer le gabarit que nous livrons aux communes.

Critères du RGAA 4.1.2, audit interne du 12 octobre 2026
Site	Non conformes	Pas encore évalués	Taux sur les critères évalués	Taux publié (critères pas encore évalués comptés non conformes)
Ce site	8	7	88,2 %	80,0 %
Site de démonstration d'une commune	9	8	86,6 %	77,3 %

Chaque commune reste tenue de publier sa propre déclaration d'accessibilité. Le taux du site de démonstration ne vaut pas déclaration pour le site d'une commune.

Ce qui a été mesuré

Tests automatiques axe-core sur chaque page, en thème clair et sombre, à 1280, 390 et 320 pixels de large.
Contrastes du texte, des bordures de champs et du focus, calculés sur le rendu réel des pages.
Parcours complet au clavier, avec le focus visible à chaque étape.
Zoom à 200 % et 400 %, texte seul agrandi et espacement du texte renforcé.
Structure des pages, titres, liens, formulaires et tableaux, à la lecture du code.

Ce qui n'a pas été mesuré

Aucun test avec un lecteur d'écran (NVDA, JAWS ou VoiceOver).
Aucun test sous Firefox ni Safari.
Sept critères de ce site restent à évaluer : le captcha (1.5), le résumé du tableau des tarifs (5.1 et 5.2), la lecture à 200 % (10.4) et les messages d'erreur des formulaires (11.10, 11.11 et 11.12).
Les vidéos, cartes et contenus tiers, absents des pages auditées.

Mesures déjà en œuvre

Plusieurs dispositions sont intégrées à la conception et au développement du site. Elles ne préjugent pas de leur conformité formelle aux critères du référentiel :

Sémantique HTML5 : usage des éléments structurants (header, nav, main, footer, section, article) et hiérarchie des titres respectée.
Liens d'évitement : un lien « Aller au contenu principal » est proposé en début de page pour la navigation au clavier ou au lecteur d'écran.
Focus visible : un indicateur de focus visuel marqué est appliqué sur tous les éléments interactifs (liens, boutons, champs de formulaire).
Navigation au clavier : l'ensemble des fonctionnalités principales est accessible sans souris, avec un ordre de tabulation cohérent.
Réglages d'affichage : le bouton « Accessibilité » de l'en-tête ouvre un panneau. Il agrandit le texte, renforce le contraste, change la police, espace les lignes et les lettres, souligne les liens, réduit les animations, ajoute un guide de lecture et choisit le thème. Le navigateur garde vos choix.
Police Luciole : elle a été conçue pour les personnes malvoyantes par Laurent Bourcellier et Jonathan Fabreguettes, du Centre technique régional pour la déficience visuelle. Elle est diffusée sous licence CC BY 4.0 sur luciole-vision.com.
Préférence « animations réduites » : la requête média prefers-reduced-motion est respectée et désactive les animations décoratives.
Contrastes : la palette principale repose sur la couleur institutionnelle #144496 sur fond blanc, ratio d’environ 9:1, très au-dessus du seuil WCAG AA (4,5:1 pour le texte normal).
Responsive design : la mise en page s'adapte aux écrans de 320 px à 2560 px de largeur sans perte d'information.
Langue de la page : l'attribut lang="fr" est défini sur la balise html de chaque page.
Rendu côté serveur : le contenu est servi en SSR, garantissant l'accès sans exécution de JavaScript préalable.

Vérifications continues

Un audit automatique basé sur axe-core sera prochainement intégré à la chaîne de mise en ligne pour couvrir les critères WCAG testables par programme (environ 30 % du référentiel).

Limites connues

Cette liste décrit les contenus non accessibles déjà repérés, avec leur motif.

Vidéos embarquées (YouTube, Vimeo) : contenu tiers non soumis à notre obligation. Les lecteurs de ces plateformes peuvent présenter des défauts d'accessibilité hors de notre contrôle (sous-titres automatiques imparfaits, contrôles peu accessibles).
Captcha (Turnstile) : contenu tiers non soumis à notre obligation. Le service anti-spam du formulaire de contact peut présenter des limitations d'accessibilité ; une alternative audio est proposée par le fournisseur.

Schéma pluriannuel et plan d'action

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux organismes qu'il vise la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et d'un plan d'action annuel. Nous n'y sommes pas soumis, et ne les avons pas encore publiés pour ce site marketing.

Cette section sera complétée par un lien vers chaque document dès leur publication.

Signaler un problème

Si un défaut d'accessibilité vous empêche d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, vous pouvez nous le signaler à l'adresse [email protected].

Nous nous engageons à accuser réception de votre signalement dans les meilleurs délais, et à proposer, dans la mesure du possible, une alternative accessible.

Pour faciliter le traitement, merci de préciser :

l'URL de la page concernée ;
une description précise du problème rencontré ;
le navigateur, le système d'exploitation et la technologie d'assistance utilisée le cas échéant (lecteur d'écran, loupe, contacteur, etc.) ;
une adresse de contact à laquelle nous pouvons vous répondre.

Préparer un signalement par email

Voies de recours

Si votre signalement reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Trois moyens sont à votre disposition.

Écrire au Défenseur des droits par son formulaire de réclamation en ligne.
Contacter le délégué du Défenseur des droits de votre département.
Écrire au Défenseur des droits par courrier postal, sans affranchissement, à l'adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.

Établissement de cette page

Cette démarche d'accessibilité a été mise à jour le 2026-10-12. Elle est révisée à chaque évolution substantielle de la démarche ou des mesures techniques en place.