Vous livrez une commune ou une intercommunalité, et vous devez lui envoyer votre facture.Ce guide dit comment la déposer et ce que la réforme de septembre 2026 a changé.
Il s’adresse d’abord au fournisseur.Une section courte, en fin de page, parle à la mairie.
La réponse en trois lignes
- Le fournisseur d’une collectivité lui transmet ses factures sous forme électronique.
- Depuis 2017, il passe par Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus, la plateforme de facturation de l’État. Depuis septembre 2026, il peut aussi passer par une plateforme agréée.
- La commune paie ensuite par mandat administratif.
Ce que la loi impose au fournisseur
L’article L2192-1 du code de la commande publique vise le titulaire d’un marché conclu avec une personne publique.Une commune, une intercommunalité ou un département sont des personnes publiques.Ce titulaire transmet ses factures sous forme électronique.La règle vaut aussi pour son sous-traitant payé directement par la collectivité.
L’obligation n’est pas nouvelle.Depuis le 1er janvier 2017, les administrations reçoivent leurs factures par Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus, selon la DGCL.La réforme de la facturation électronique a réécrit l’article.Sa rédaction actuelle vise les factures émises à compter du 1er septembre 2026.C’est l’article 91 de la loi n° 2023-1322 qui fixe cette date.La loi permet à un décret de la reporter, au plus tard au 1er décembre 2026.
L’article L2192-7 renvoie les modalités pratiques à des textes réglementaires.Le format et le canal de dépôt se lisent donc dans ces textes et sur le portail Chorus Pro.
Déposer sa première facture à une commune
Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus est le portail public des factures adressées aux entités publiques.Il sert à l’État comme aux collectivités locales et aux établissements publics.
Trois façons de transmettre sur Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus
- La saisie sur le portail : vous remplissez la facture en ligne.
- Le dépôt sur le portail : vous envoyez un fichier de facture déjà prêt.
- L’envoi automatique : votre logiciel transmet la facture par EDI ou par API, sans passer par le portail.
EDI veut dire échange de données informatisé.Une API est un branchement qui laisse deux logiciels se parler.Ces deux voies conviennent à un fournisseur qui facture souvent le secteur public.
Le format de la facture
Les administrations reçoivent déjà des factures aux formats Factur-X, UBL et CII.Factur-X est un PDF lisible qui contient aussi des données lisibles par un logiciel.UBL et CII sont des fichiers de données seules.
Les références à demander avant la commande
Une facture qui n’arrive pas au bon service attend.Avant la commande, demandez à la mairie les références qu’elle veut voir sur la facture.En général, c’est son SIRET, et parfois un code service ou un numéro d’engagement.
- La mairie commande et donne ses références.
- Vous livrez ou exécutez la prestation.
- Vous transmettez la facture électronique par Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plusou par une plateforme agréée.
- La mairie traite la facture et la mandate.
- Le comptable public vous paie par virement.
Ce que change la réforme du 1er septembre 2026
La réforme touche le fournisseur et la collectivité, mais pas de la même façon.Le fournisseur dépose des factures, la collectivité en émet aussi.
Pour le fournisseur d’une collectivité
Côté collectivité, rien ne change : elle reçoit et traite toutes ses factures dans Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus reste la plateforme du secteur public.Ce qui change, c’est le point de départ de la facture.Depuis septembre 2026, le fournisseur la dépose surChorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus comme avant, ou l’envoie par sa plateforme agréée.Dans les deux cas, la mairie la reçoit dans Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.Certaines factures se déposent toujours sur Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plusdirectement : marchés de travaux, mémoires de frais de justice, demandes de remboursement.
Pour toutes les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques.Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire les émettent aussi.Les PME et les microentreprises les émettront au 1er septembre 2027.
Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux factures :
- le numéro Siren du client ;
- la catégorie de l’opération ;
- l’option pour la TVA sur les débits ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client.
Pour la collectivité qui facture
Une commune facture parfois un service à une entreprise.Depuis septembre 2026, elle émet ses factures vers les structures assujetties à la TVA par Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.Ce n’est pas une obligation du fournisseur.Elle concerne la collectivité quand elle vend.
Après le dépôt : le suivi et le paiement
Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus affiche le statut de chaque facture pendant son traitement.Vous voyez ainsi où en est la vôtre sans appeler la mairie.
Le paiement suit le circuit du mandat administratif.Le maire mandate la facture, puis le comptable public vous paie par virement.Le circuit et le délai de paiement sont détaillés dans notre guide sur le paiement par mandat administratif.
Côté mairie
La commune reçoit les factures de ses fournisseurs surChorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.Elle y fait avancer leur statut.Elle engage la dépense avant de commander, comme l’explique notre guide du mandat administratif.
Quand elle vend un service à une entité assujettie à la TVA, elle émet sa facture par Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.Une commune qui passe par l’offre « ASAP DGFiP XML » garde son format XML.Hélios, le logiciel comptable de la DGFiP, convertit alors la facture au format Factur-X.La DGFiP l’envoie ensuite sur Chorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.
Les autres obligations numériques de la commune sont dans notre guide les éléments obligatoires d’un site de mairie.
Comment Mairie.app facture
Mairie.app facture ses abonnements aux communes dans ce cadre.La facture est émise au format Factur-X et transmise viaChorus ProLa plateforme de l’État qui reçoit les factures adressées aux collectivités. La mairie y retrouve et y règle la facture de son abonnement.En savoir plus.La commune la reçoit dans son circuit habituel, comme pour tout autre fournisseur.
Nos prix sont publics, par tranche de population, sur la page Tarifs.Une question sur la facturation ? Écrivez-nous.
Sources : code de la commande publique, articles L2192-1 et L2192-7 (Légifrance) ; loi n° 2023-1322, article 91 ; economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », DGCL, « Facturation électronique à partir de 2026 : Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public local ».