Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Mairie.app. Mairie.app est une plateforme de création et de gestion de sites internet, destinée aux communes françaises, proposée par Théo Dulieu EI.

Article 2. Acceptation

L'accès au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Article 3. Public visé

Le service Mairie.app est un service B2G (Business-to-Government) destiné exclusivement aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements (communes, EPCI). L'inscription et l'utilisation du service supposent que la personne effectuant les actions dispose d'un mandat valide (agent ou élu habilité) pour engager la collectivité concernée. Les comptes créés à titre personnel ou sans rattachement à une collectivité française ne sont pas autorisés.

Article 4. Inscription et compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Authentification à deux facteurs (2FA) : elle est obligatoire pour les comptes superadministrateurs et fortement recommandée pour l'ensemble des agents disposant de droits d'écriture. Elle se paramètre depuis l'espace d'administration (TOTP via application authentificatrice ou codes envoyés par email) et peut être imposée par la commune à ses propres agents via la politique de sécurité configurable.

Capacité juridique : les comptes ne peuvent être créés que par des personnes majeures disposant d'un mandat valide pour engager la collectivité concernée. Aucun compte n'est ouvert à un usager de moins de 18 ans.

Article 5. Période d'essai

Toute nouvelle commune accède au service pendant une période d'essai gratuite avant toute souscription. Les Conditions Générales de Vente fixent sa durée et les modalités de souscription et de facturation qui suivent.

Article 6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Mairie.app, vous vous engagez à :

• Respecter la législation française et européenne en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées
• Signaler tout usage abusif ou toute faille de sécurité

Article 7. Propriété intellectuelle

Théo Dulieu EI concède à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service. Les contenus publiés sur le site de la commune restent la propriété de la commune.

Théo Dulieu EI reste propriétaire des modèles de mise en page et des réglages qu'elle crée, y compris pour une commune.

Elle peut les reprendre dans les modèles offerts à toutes les communes. Elle retire alors le logo, les couleurs, les photos et le nom de la commune.

Article 8. Résiliation

La commune peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. En cas de manquement de la commune aux présentes CGU, ou pour tout autre motif, les Conditions Générales de Vente fixent les conditions et les effets de la résiliation : le préavis avant suspension, les cas de suspension immédiate, la prise d'effet à la fin de la période en cours, la réversibilité des données et la résiliation pour motif d'intérêt général.

Article 9. Réversibilité et portabilité des données

Les modalités de réversibilité (export complet au format JSON, période de mise à disposition, délai de suppression définitive, purge des sauvegardes) sont définies à l'article 10 de l'accord de sous-traitance (DPA) et complètent le droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD. Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande à [email protected].

Cet export ne dispense pas la commune de ses obligations d'archivage légal. L'article 13 des Conditions Générales de Vente en fixe le cadrage.

Article 10. Limitation de responsabilité

Théo Dulieu EI met tout en œuvre pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité du service. Théo Dulieu EI ne garantit toutefois pas l'absence totale d'interruptions, d'anomalies ou de pertes de données. Le service est fourni dans la limite des engagements de disponibilité décrits aux Conditions Générales de Vente et dans le DPA.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur se limite aux dommages directs prouvés. Elle est plafonnée au montant total des sommes que la commune a versées au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni des dommages résultant de contenus publiés par la commune ou ses agents.

L'éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Il n'est pas non plus responsable d'un fait de l'utilisateur ou d'un tiers : panne d'un sous-traitant ultérieur listé sur la page des sous-traitants, défaillance d'un fournisseur d'accès internet de l'utilisateur, ou attaque informatique de masse.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes. Si le contrat est qualifié de contrat administratif, il relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la collectivité cliente.

Les parties privilégient en premier lieu un règlement amiable. Toute réclamation peut être adressée à [email protected], avec un délai de réponse motivée de quinze (15) jours ouvrés.

Article 12. Modification des CGU

Théo Dulieu EI peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à la commune par email ou notification dans l'application avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, la commune dispose d'un droit de résiliation sans pénalité. Elle l'exerce avant l'expiration du préavis. Les modalités financières et de réversibilité restent régies par les Conditions Générales de Vente. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.