Obligations légales

Registre des délibérations du conseil municipal : ce que la loi impose

Registre papier obligatoire, signature du maire et des secrétaires de séance, reliure, tables et modèle de feuillet de clôture : les règles du pas à pas.

Publié le6 min de lecture
Sommaire8 parties

Chaque délibération du conseil municipal s’inscrit dans un registre.Ce registre se tient sur papier, selon des règles précises du Code général des collectivités territoriales ().Ce guide les reprend une par une, avec leur article.

Il répond aussi aux questions qui reviennent le plus.Peut-on tout faire en numérique ? Qui signe ? Le CCAS est-il concerné ?Les textes cités ont été relus le 3 octobre 2026.

La réponse en trois lignes

  • Le registre papier est obligatoire.
  • Un registre numérique ne le remplace pas : il ne vient qu’en complément.
  • Le maire et le ou les secrétaires de séance le signent, à chaque séance.

Qui doit tenir un registre

La fiche « Le registre » de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de juin 2022, nomme trois catégories.

  • les communes ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • les syndicats mixtes fermés.

Ces collectivités tiennent aussi un registre des actes de l’exécutif, c’est-à-dire des arrêtés du maire ou du président.La DGCL admet un registre unique, qui réunit les délibérations et les arrêtés.

Le centre communal d’action sociale (CCAS) n’apparaît pas dans cette liste.Une circulaire de 2010, antérieure à la réforme, recommandait de suivre les règles des communes.Ce point n’a pas été confirmé depuis 2022 : demandez à votre préfecture avant de trancher.

Ce que la réforme du 1er juillet 2022 a fixé

La réforme de la publicité des actes est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.Elle a donné au registre une base claire dans la loi, à l’article L. 2121-23 du .Le détail de la tenue figure à l’article R. 2121-9, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026.

SujetRègle en vigueurTexte
InscriptionPar ordre de dateL. 2121-23
SignatureLe maire et le ou les secrétaires de séanceL. 2121-23
SupportPapier obligatoire, numérique en complémentR. 2121-9
Après la séanceUne liste des délibérations, affichée et mise en ligne sous une semaineL. 2121-25

Le changement le plus visible concerne l’après-séance.Le compte rendu de séance a disparu.La liste des délibérations examinées le remplace.

Comment tenir le registre, pas à pas

Chaque règle ci-dessous vient de l’article R. 2121-9 du, sauf mention contraire.

  1. Le registre est coté et paraphé par le maire avant usage.
  2. Les délibérations s’inscrivent par ordre de date (article L. 2121-23). Chacune reçoit un numéro d’ordre dans la séance.
  3. Chaque feuillet est numéroté. Il porte le nom de la commune et la date de la séance.
  4. Le support est durable. Papier permanent, encre stable et neutre. Tout collage est interdit.
  5. Un feuillet clôt la séance. Il rappelle les numéros d’ordre et liste les membres présents. Il laisse une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.
  6. Les feuillets se relient au plus tard en fin d’année. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la reliure peut attendre cinq ans.
  7. Deux tables accompagnent le registre : une table par date et une table par objet.

Papier et numérique : ce qui est permis

Beaucoup de communes signent désormais leurs actes électroniquement.Elles se demandent si le registre peut suivre le même chemin.La réponse est non : le registre reste tenu sur papier.

L’article R. 2121-9 permet un support numérique, mais seulement en complément du papier.Une commune qui signe électroniquement relie donc des copies papier de ses délibérations en registre.Le maire et le ou les secrétaires de séance y apposent leur signature à la main, pour chaque séance.

Les règles de la publication en ligne sont détaillées dans notre guide sur l’affichage légal dématérialisé des actes.

Modèle de feuillet de clôture

Le modèle ci-dessous reprend les seules mentions que l’article R. 2121-9 exige du feuillet qui clôt une séance.Il est vide à dessein : complétez-le avec les informations de votre séance.Vos archives départementales peuvent vous conseiller sur la mise en page.

Modèle de feuillet de clôture de séance
Commune de : ……………………Feuillet n° ……

Séance du conseil municipal du …… / …… / ……

Délibérations de la séance

Numéros d’ordre : …… à ……

Membres présents

  • ……………………………………
  • ……………………………………
  • ……………………………………

Le maire

Signature

Le ou les secrétaires de séance

Signature

Ce feuillet s’imprime sur papier permanent et s’écrit à l’encre stable et neutre.Il prend place dans le registre, dans l’ordre des séances.

Registre et site internet : deux obligations

Le registre conserve les délibérations.Le site internet les fait connaître.L’article L. 2121-25 impose de mettre en ligne la liste des délibérations dans la semaine qui suit la séance, si la commune a un site.

La publication des actes eux-mêmes suit l’article L. 2131-1, avec un choix ouvert aux communes de moins de 3 500 habitants.Notre guide sur la publication en ligne des délibérations détaille ces règles.La liste complète des obligations légales d’un site de mairie est dans un guide à part.

Avec Mairie.app, la commune met en ligne ses actes, ses délibérations et ses procès-verbaux sur son site.Mairie.app ne tient pas le registre légal : celui-ci reste sur papier, en mairie.La page publications officielles montre ce que la commune met en ligne, et nos tarifs sont publics.

Sources

Textes relus le 3 octobre 2026.

Questions fréquentes : Registre des délibérations du conseil municipal

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