Chaque délibération du conseil municipal s’inscrit dans un registre.Ce registre se tient sur papier, selon des règles précises du Code général des collectivités territoriales (CGCTLe code général des collectivités territoriales. Il rassemble les règles de fonctionnement des communes, comme la publication des délibérations.En savoir plus).Ce guide les reprend une par une, avec leur article.
Il répond aussi aux questions qui reviennent le plus.Peut-on tout faire en numérique ? Qui signe ? Le CCAS est-il concerné ?Les textes cités ont été relus le 3 octobre 2026.
La réponse en trois lignes
- Le registre papier est obligatoire.
- Un registre numérique ne le remplace pas : il ne vient qu’en complément.
- Le maire et le ou les secrétaires de séance le signent, à chaque séance.
Qui doit tenir un registre
La fiche « Le registre » de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de juin 2022, nomme trois catégories.
- les communes ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les syndicats mixtes fermés.
Ces collectivités tiennent aussi un registre des actes de l’exécutif, c’est-à-dire des arrêtés du maire ou du président.La DGCL admet un registre unique, qui réunit les délibérations et les arrêtés.
Le centre communal d’action sociale (CCAS) n’apparaît pas dans cette liste.Une circulaire de 2010, antérieure à la réforme, recommandait de suivre les règles des communes.Ce point n’a pas été confirmé depuis 2022 : demandez à votre préfecture avant de trancher.
Ce que la réforme du 1er juillet 2022 a fixé
La réforme de la publicité des actes est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.Elle a donné au registre une base claire dans la loi, à l’article L. 2121-23 du CGCTLe code général des collectivités territoriales. Il rassemble les règles de fonctionnement des communes, comme la publication des délibérations.En savoir plus.Le détail de la tenue figure à l’article R. 2121-9, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026.
| Sujet | Règle en vigueur | Texte |
|---|---|---|
| Inscription | Par ordre de date | L. 2121-23 |
| Signature | Le maire et le ou les secrétaires de séance | L. 2121-23 |
| Support | Papier obligatoire, numérique en complément | R. 2121-9 |
| Après la séance | Une liste des délibérations, affichée et mise en ligne sous une semaine | L. 2121-25 |
Le changement le plus visible concerne l’après-séance.Le compte rendu de séance a disparu.La liste des délibérations examinées le remplace.
Comment tenir le registre, pas à pas
Chaque règle ci-dessous vient de l’article R. 2121-9 duCGCTLe code général des collectivités territoriales. Il rassemble les règles de fonctionnement des communes, comme la publication des délibérations.En savoir plus, sauf mention contraire.
- Le registre est coté et paraphé par le maire avant usage.
- Les délibérations s’inscrivent par ordre de date (article L. 2121-23). Chacune reçoit un numéro d’ordre dans la séance.
- Chaque feuillet est numéroté. Il porte le nom de la commune et la date de la séance.
- Le support est durable. Papier permanent, encre stable et neutre. Tout collage est interdit.
- Un feuillet clôt la séance. Il rappelle les numéros d’ordre et liste les membres présents. Il laisse une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.
- Les feuillets se relient au plus tard en fin d’année. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la reliure peut attendre cinq ans.
- Deux tables accompagnent le registre : une table par date et une table par objet.
Papier et numérique : ce qui est permis
Beaucoup de communes signent désormais leurs actes électroniquement.Elles se demandent si le registre peut suivre le même chemin.La réponse est non : le registre reste tenu sur papier.
L’article R. 2121-9 permet un support numérique, mais seulement en complément du papier.Une commune qui signe électroniquement relie donc des copies papier de ses délibérations en registre.Le maire et le ou les secrétaires de séance y apposent leur signature à la main, pour chaque séance.
Les règles de la publication en ligne sont détaillées dans notre guide sur l’affichage légal dématérialisé des actes.
Modèle de feuillet de clôture
Le modèle ci-dessous reprend les seules mentions que l’article R. 2121-9 exige du feuillet qui clôt une séance.Il est vide à dessein : complétez-le avec les informations de votre séance.Vos archives départementales peuvent vous conseiller sur la mise en page.
Séance du conseil municipal du …… / …… / ……
Délibérations de la séance
Numéros d’ordre : …… à ……
Membres présents
- ……………………………………
- ……………………………………
- ……………………………………
Le maire
Signature
Le ou les secrétaires de séance
Signature
Ce feuillet s’imprime sur papier permanent et s’écrit à l’encre stable et neutre.Il prend place dans le registre, dans l’ordre des séances.
Registre et site internet : deux obligations
Le registre conserve les délibérations.Le site internet les fait connaître.L’article L. 2121-25 impose de mettre en ligne la liste des délibérations dans la semaine qui suit la séance, si la commune a un site.
La publication des actes eux-mêmes suit l’article L. 2131-1, avec un choix ouvert aux communes de moins de 3 500 habitants.Notre guide sur la publication en ligne des délibérations détaille ces règles.La liste complète des obligations légales d’un site de mairie est dans un guide à part.
Avec Mairie.app, la commune met en ligne ses actes, ses délibérations et ses procès-verbaux sur son site.Mairie.app ne tient pas le registre légal : celui-ci reste sur papier, en mairie.La page publications officielles montre ce que la commune met en ligne, et nos tarifs sont publics.
Sources
Textes relus le 3 octobre 2026.
- Légifrance, CGCT, article L2121-23 ;
- Légifrance, CGCT, article L2121-25 ;
- Légifrance, CGCT, article L2131-1 ;
- Légifrance, CGCT, article R2121-9 (version issue du décret n° 2026-117 du 20 février 2026) ;
- DGCL, fiche « Le registre », juin 2022 (copie publiée par la préfecture des Côtes-d’Armor) ;
- DGCL, publicité, entrée en vigueur et conservation des actes ;
- Circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010.