Depuis le 1er juillet 2022, la manière dont une commune rend ses décisions publiques a changé de nature. L’affichage papier sur le panneau de la mairie n’est plus le mode de droit commun : c’est la publication sous forme électronique qui fait désormais foi pour la plupart des actes. Cette réforme, discrète mais structurante, touche toutes les communes, quelle que soit leur taille. Voici ce que la loi impose précisément, avec ses textes de référence, et ce qu’il faut concrètement mettre en ligne.
La réforme du 1er juillet 2022
La dématérialisation de la publicité des actes locaux n’est pas une simple modernisation d’usage : c’est une obligation issue de deux textes précis. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 en a fixé les modalités concrètes. Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022.
Avant cette date, la publicité des délibérations reposait sur un compte rendu de séance affiché et sur l’affichage papier des actes. Depuis, la réforme a supprimé le compte rendu de séance et l’a remplacé par deux documents distincts : la liste des délibérations examinées par le conseil municipal et le procès-verbal de séance. Surtout, elle a fait de la publication sous forme électronique le mode normal de publicité des actes réglementaires et de portée générale, codifié à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’objectif affiché par le législateur est double : simplifier la charge de publicité pour les collectivités et améliorer l’accès des citoyens aux décisions qui les concernent, en les regroupant sur un canal unique et consultable à distance. En pratique, cela déplace le centre de gravité de la publicité du panneau d’affichage physique vers le site internet de la commune.
Ce qui doit être publié en ligne
Toutes les décisions municipales n’obéissent pas au même régime. La publication électronique concerne au premier chef les actes réglementaires et les actes de portée générale : arrêtés du maire à caractère réglementaire, délibérations à portée générale, documents qui produisent des effets vis-à-vis d’un nombre indéterminé de personnes. Les décisions individuelles (nominations, autorisations nominatives) suivent, elles, un régime de notification à l’intéressé, pas de publicité collective.
Concrètement, une commune doit organiser en ligne :
- Les délibérations du conseil municipal à portée réglementaire ou générale, publiées dans leur intégralité.
- Les arrêtés réglementaires du maire (circulation, stationnement, police administrative, etc.).
- La liste des délibérations examinées en séance : l’article L. 2121-25 du CGCT prévoit que, dans un délai d’une semaine, cette liste est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
- Le procès-verbal de séance, une fois arrêté, dans les conditions prévues par le CGCT.
Le format n’est pas libre. L’article R. 2131-1 du CGCT impose que les actes publiés sous forme électronique le soient sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en permettre le téléchargement. Le PDF est, en pratique, le format qui répond à ces exigences. Un texte recopié dans une page web éditable ne satisfait pas la condition de non-modifiabilité et fragilise la publicité.
La date de publication doit être clairement identifiée pour chaque acte, car c’est elle qui déclenche l’entrée en vigueur et fait courir les délais de recours. Une publication non datée, ou dont la date n’est pas fiable, revient à ne pas publier.
Des obligations qui varient selon la taille de la commune
La réforme ménage une souplesse pour les plus petites collectivités. L’article L. 2131-1 du CGCT distingue deux régimes en fonction du seuil de 3 500 habitants.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication sous forme électronique est obligatoire : c’est elle qui conditionne l’entrée en vigueur des actes réglementaires et de portée générale. Elles n’ont pas le choix du support.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le CGCT ouvre un choix : par délibération, l’organe délibérant peut décider que la publicité se fera par affichage, par publication sur papier ou par publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment par une nouvelle délibération. À défaut de délibération, c’est la publication électronique qui s’applique — le silence renvoie donc au régime de droit commun.
À retenir : une petite commune qui veut conserver l’affichage papier comme mode de publicité doit le décider explicitement par délibération. En l’absence de cette délibération, elle est présumée publier par voie électronique, et le défaut de mise en ligne fragilise l’opposabilité de ses actes.
Valeur juridique et articulation avec le registre
La publication électronique n’est pas un geste de communication : elle a une valeur juridique de plein exercice. Pour les actes réglementaires et de portée générale, c’est elle qui déclenche l’entrée en vigueur et qui fait courir le délai de recours contentieux de deux mois. Pour les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État (contrôle de légalité), le caractère exécutoire suppose à la fois cette transmission et la publicité — les deux formalités se cumulent.
Il faut bien distinguer publicité et conservation. La mise en ligne assure la publicité ; elle ne dispense pas de la tenue du registre des délibérations et des arrêtés. Le décret n° 2021-1311 a modernisé ce registre : il autorise désormais sa tenue sous forme électronique et le recours à la signature électronique, sous réserve des conditions de sécurité et de conservation prévues par les textes. Autrement dit, une commune peut tout dématérialiser — publicité comme registre — mais ce sont deux obligations distinctes qui ne se substituent pas l’une à l’autre.
Cette dualité a une conséquence pratique : la version publiée en ligne et la version inscrite au registre doivent être strictement identiques. Toute divergence entre l’acte affiché et l’acte conservé est une source de contentieux. La traçabilité de la date de publication et l’intégrité du fichier publié deviennent donc des exigences de fond, pas de simples détails techniques.
Point de vigilance. Cet article présente le cadre général applicable aux communes. Certaines situations particulières (actes budgétaires, documents d’urbanisme, actes soumis à des régimes de publicité spécifiques) obéissent à des règles propres qui s’ajoutent au régime décrit ici. En cas de doute sur un acte précis, le service de contrôle de légalité de la préfecture et les guides de la DGCL font référence.
Comment mairie.app répond à cette obligation
Le module publications officielles de mairie.app est conçu pour porter cette obligation sans que la commune ait à bricoler une page web ou à gérer manuellement des fichiers épars. Concrètement, il permet de :
- Publier chaque acte dans un format non modifiable (le fichier PDF déposé est servi tel quel, sans réécriture du contenu), conformément à l’exigence de l’article R. 2131-1 du CGCT.
- Horodater la publication : chaque acte porte une date de mise en ligne fiable, enregistrée par la plateforme, ce qui matérialise le point de départ de l’entrée en vigueur et des délais de recours.
- Structurer les publications par type (délibérations, arrêtés, listes, procès-verbaux) et par date, pour offrir aux administrés un accès clair et à la commune un historique consultable.
- Conserver et rendre téléchargeables les actes dans le temps, sans que la commune ait à gérer l’archivage technique des fichiers.
Une précision d’honnêteté s’impose. Le module organise et fiabilise la publicité en ligne ; il ne se substitue pas aux obligations qui restent de la responsabilité de la commune : la tenue du registre, la transmission des actes au contrôle de légalité, et le choix — pour les communes de moins de 3 500 habitants — du mode de publicité par délibération. mairie.app fournit l’outil de mise en ligne conforme, pas la décision juridique qui l’encadre.
Pour replacer cette obligation dans l’ensemble des exigences légales qui pèsent sur le site d’une commune, voir notre panorama des obligations légales du site de mairie. Et pour les traitements de données personnelles que ces publications peuvent contenir, notre guide RGPD pratique pour les communes détaille les précautions à prendre — la publicité des actes ne dispense jamais du respect de la minimisation des données. Une question sur votre cas ? Parlons-en au contact.