Publications officielles, en clair.
Arrêtés du maire, délibérations du conseil, comptes-rendus, budget : un espace structuré, recherchable, conforme aux obligations de publicité légale dématérialisée.
Ce que ça change pour la transparence communale
Recherche par mot-clé et par métadonnées
Le contenu des PDF est indexé : on retrouve un acte ancien par son objet, son numéro ou un nom de rue mentionné dans le texte.
Conformité CADA par publication proactive
Publier en ligne les actes communaux réduit considérablement les demandes d’accès individuel — c’est l’esprit du Code des relations entre le public et l’administration.
Rubriques structurées
Arrêtés du maire, délibérations, comptes-rendus, budget, marchés publics : chaque type d’acte a son espace dédié, avec ses propres champs et règles de tri.
Anonymisation et caviardage
Avant publication, vous pouvez signaler les passages à caviarder (mention nominative dans une décision individuelle). Le PDF anonymisé est généré séparément du PDF interne.
Publications officielles : comment ça marche
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Étape 1 : Vous déposez l’acte signé avec ses métadonnées
PDF du document signé, type d’acte (arrêté, délibération, compte-rendu), numéro, date de signature, date d’entrée en vigueur, mots-clés : tout est sur un formulaire unique.
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Étape 2 : Le document est publié dans l’espace dédié
L’acte rejoint la rubrique correspondante (arrêtés du maire, délibérations du conseil, comptes-rendus) avec sa fiche complète, accessible aux administrés en consultation libre.
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Étape 3 : Recherche, archivage et statistiques deviennent natifs
Les administrés et les agents recherchent par texte, filtrent par année ou par type. La commune dispose d’un registre numérique de ses actes, conservé selon les durées légales.
Publications officielles : le problème concret
Sans organisation numérique propre, la publication des actes communaux pèse sur le secrétariat et limite la transparence due aux administrés.
Les arrêtés et comptes-rendus dorment sur un Drive partagé
Dossiers nommés à la main, doublons, versions incertaines : les agents perdent du temps à retrouver le bon document, et les administrés n’y ont pas accès directement.
Les demandes CADA s’accumulent au secrétariat
Lorsqu’une administration n’organise pas la publication proactive de ses actes, chaque administré doit faire une demande individuelle d’accès — chronophage pour la commune et frustrant pour le demandeur.
Aucun moyen de retrouver un acte par mot-clé
Sans recherche dans les PDF, sans métadonnées (type, date, numéro), il est impossible pour un agent ou un citoyen de trouver l’arrêté de 2021 sur la circulation rue du Marché.
Cadre légal et obligations de publicité
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a profondément modifié le régime de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la publicité des actes des communes (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent en délibérer autrement) se fait à titre principal sous forme électronique.
Concrètement, les actes municipaux soumis à publicité (arrêtés du maire, délibérations du conseil, comptes-rendus de séance, listes des délibérations) doivent être publiés sur le site internet de la collectivité de manière permanente et accessible à tous.
Pour respecter le RGPD, les actes contenant des données personnelles (notamment les décisions individuelles : autorisations, sanctions, désignations) doivent faire l’objet d’une anonymisation ou d’un caviardage des mentions personnelles avant publication, sauf consentement explicite des personnes concernées ou intérêt légitime documenté.
Bonne pratique : publier également la liste des délibérations dans les huit jours suivant la séance, comme le prévoit l’article L.2121-25 du CGCT, renforce la transparence et facilite la consultation par les administrés.
Questions fréquentes sur les publications officielles
Depuis la réforme de 2022 (ordonnance n° 2021-1310), la publicité des actes des communes se fait à titre principal sous forme électronique. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut choisir entre publication papier (affichage) ou électronique, sur délibération expresse.
Publiés en ligne, ces actes deviennent opposables aux tiers à compter de cette publication.
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