Voici un modèle gratuit de déclaration d’accessibilité pour le site d’une commune.Il reprend mot pour mot le format que le RGAA rend obligatoire, et calcule l’état de conformité à partir de votre audit.
Remplir le modèle de déclaration d’accessibilité
Indiquez d’abord si un audit a eu lieu.Le texte se met à jour à chaque saisie, et un champ vide reste entre crochets.Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.
Votre déclaration d’accessibilité
Déclaration d’accessibilité
La commune de [nom de la commune] s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : schéma pluriannuel ([lien du schéma pluriannuel]) et plan d’actions de l’année en cours, incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente ([lien du plan d’actions]).
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à [adresse du site].
État de conformité
[adresse du site] est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2.
Résultats des tests
Aucun audit de conformité n’a encore été réalisé.
Le site est donc déclaré non conforme, comme le RGAA le demande en l’absence d’audit.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité : [listez les non-conformités et les contenus concernés, et indiquez les alternatives s’il y a lieu].
Dérogations pour charge disproportionnée : [listez les contenus concernés, expliquez et motivez chaque dérogation, indiquez les alternatives s’il y a lieu].
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité : [listez les contenus exemptés, par exemple les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 qui ne servent pas à une démarche administrative].
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le [JJ mois AAAA].
Elle a été mise à jour le [JJ mois AAAA].
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
[Liste des technologies utilisées, par exemple HTML, CSS et JavaScript.]
Environnement de test
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité : [indiquez les combinaisons utilisées pour effectuer les vérifications de conformité].
Les outils utilisés lors de l’évaluation
[Indiquez les outils utilisés.]
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
[Indiquez la liste des pages qui ont été testées.]
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message : [lien du formulaire de contact]
Contacter la commune de [nom de la commune] : [lien de la page des coordonnées]
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355
Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous : https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
Ce que la loi impose à une commune
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise toutes les personnes morales de droit public.Chaque commune qui a un site doit donc, quelle que soit sa taille :
- publier une déclaration d’accessibilité ;
- publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, de 3 ans au plus ;
- le décliner en plans d’actions annuels, dont celui de l’année en cours est publié ;
- afficher sur la page d’accueil une mention claire de l’état de conformité ;
- permettre aux habitants de signaler facilement un défaut d’accessibilité.
Le RGAA demande une page « Accessibilité », accessible depuis toutes les pages du site.Elle contient la déclaration, ainsi que le schéma pluriannuel et le plan d’actions de l’année, ou des liens vers eux.
Choisir le bon état de conformité
Le RGAA ne connaît que trois états, calculés sur les critères applicables au site, parmi ses 106 critères :
- totalement conforme, si tous les critères sont respectés ;
- partiellement conforme, si au moins 50 % des critères sont respectés ;
- non conforme, sous 50 %, ou sans audit en cours de validité.
La mention de la page d’accueil reprend cet état, par exemple « Accessibilité : partiellement conforme ».Le RGAA vérifie les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1.
Mesurer le taux avec un audit
Le taux vient d’un audit complet, mené en interne ou par un prestataire.Le RGAA fixe l’échantillon de pages : accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, recherche, une page par service, des documents, les étapes d’une démarche et des pages tirées au hasard.
La DINUM propose Ara, un outil en ligne pour conduire l’audit des 106 critères.Ara n’audite pas à votre place : il faut connaître la méthode du RGAA pour s’en servir.Une fois l’audit terminé, Ara produit le rapport et la déclaration d’accessibilité.
Pour préparer l’audit, lisez notre guide accessibilité RGAA : par où commencer.
Quand mettre la déclaration à jour
Aucun texte n’impose une mise à jour annuelle.Le RGAA demande une nouvelle déclaration dans trois cas :
- après une refonte ou une modification importante du site ;
- 3 ans après la publication de la déclaration ;
- 18 mois après la publication d’une nouvelle version du RGAA.
La DINUM annonce le RGAA 5 pour fin 2026.Une mise à jour plus fréquente reste utile pour montrer les progrès de la commune.
Répondre aux signalements
Le RGAA demande un moyen de contact accessible, comme un formulaire ou une adresse e-mail.La commune accuse réception du signalement, comme le demande l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration.Elle répond sous une semaine, ou annonce un délai motivé si la question est complexe.Sans réponse satisfaisante, l’habitant peut saisir le Défenseur des droits.
Contrôle et sanctions
Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, l’ARCOM contrôle les sites publics (article 47-1 de la loi de 2005).Elle met d’abord la commune en demeure, puis peut prononcer une amende :
- jusqu’à 50 000 € si le site n’est pas accessible ;
- jusqu’à 25 000 € si la déclaration, le schéma, le plan d’actions ou la mention d’accueil manque, ou si le site n’y donne pas accès avec un moyen de signaler un défaut.
Une nouvelle sanction est possible si le manquement dure encore six mois après.Le décret du 24 août 2026 a supprimé les anciennes amendes de 2 000 € et 20 000 € du décret n° 2019-768.
Avec Mairie.app
Mairie.app publie une déclaration d’accessibilité dès l’ouverture du site.Elle indique « non conforme » tant qu’aucun audit n’a eu lieu, comme le RGAA le demande.Le pied de page affiche « Accessibilité : non conforme » sur toutes les pages, avec un lien vers la déclaration.Elle suit les rubriques du modèle officiel, et publie un schéma pluriannuel et un plan d’actions de départ sur la même page.La commune reste responsable de sa politique d’accessibilité et du bilan annuel de ces actions.Après un audit, le modèle ci-dessus donne la déclaration au format officiel.La plateforme vise la conformité totale au RGAA 4.1.2, mais aucun audit indépendant n’a encore été réalisé.
Le détail de notre démarche se trouve sur la page site de mairie accessible.
En résumé
Une déclaration honnête vaut mieux qu’un taux flatteur.Sans audit, « non conforme » est la seule mention exacte.
Sources : loi n° 2005-102, articles 47 et 47-1, décret n° 2019-768, décret n° 2026-816, RGAA, déclaration d’accessibilité, DINUM, RGAA 5, Ara.