Voici un modèle gratuit de mentions légales pour le site internet d’une mairie.Remplissez les champs, puis copiez le texte dans la page « Mentions légales » de votre site.
Remplir le modèle de mentions légales
Le texte se met à jour à chaque saisie.Un champ vide reste entre crochets, pour que vous le repériez avant de publier.Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.
Conseillée, mais la loi ne l’impose pas.
Votre prestataire vous le donne sur demande.
Il peut être partagé, par exemple avec le centre de gestion.
Vos mentions légales
Éditeur du site
Ce site est édité par la commune de [nom de la commune], collectivité territoriale.
Adresse : [adresse de la mairie]
Téléphone : [téléphone de la mairie]
Directeur de la publication
[prénom et nom du maire], maire, en qualité de représentant légal de la commune.
Hébergement
Le site est hébergé par [nom de l’hébergeur].
Adresse : [adresse de l’hébergeur]
Téléphone : [téléphone de l’hébergeur]
Données personnelles
La commune de [nom de la commune] traite les données personnelles que vous lui transmettez par ce site, pour répondre à vos demandes.
Son délégué à la protection des données est [délégué à la protection des données], joignable à : [contact du délégué].
Selon le traitement, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Pour un traitement fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
La politique de confidentialité du site détaille chaque traitement.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Le site dépose les cookies nécessaires à son fonctionnement.
[Si le site mesure son audience sans demander votre accord, nommez l’outil et indiquez qu’il respecte les conditions de la CNIL.]
Les autres cookies ne sont déposés qu’avec votre accord.
La politique de cookies les décrit et vous permet de changer vos choix.
Réutilisation des informations publiques
Sauf mention contraire, les informations publiques de ce site sont réutilisables gratuitement selon la Licence Ouverte 2.0 (Etalab).
Toute réutilisation mentionne la source et la date de la dernière mise à jour.
Les contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits en sont exclus, comme certaines photographies.
Accessibilité
L’état de conformité du site au RGAA figure dans la déclaration d’accessibilité.
Ce que la loi impose sur le site d’une commune
L’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fixe la liste.La loi du 21 mai 2024 (SREN) a créé cet article, qui reprend l’ancien article 6-III et y ajoute un point sur le stockage des données.Une commune est une personne morale : elle publie donc :
- sa dénomination, soit le nom de la commune ;
- son siège, soit l’adresse de la mairie ;
- un numéro de téléphone ;
- le nom du directeur de la publication et, s’il existe, celui du responsable de la rédaction ;
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;
- le cas échéant, le nom et l’adresse de toute personne qui stocke, même gratuitement, des données qu’elle traite directement pour le site.
Le numéro SIRET, le code INSEE et l’adresse e-mail ne figurent pas dans cette liste.Vous pouvez les ajouter, mais leur absence n’est pas un manquement.L’article 1-2 prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le dirigeant d’un éditeur qui ne publie pas ces informations.
Qui est le directeur de la publication d’une commune
Tout site doit avoir un directeur de la publication, selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982.Quand le site est publié par une personne morale, c’est son représentant légal.Pour une commune, c’est donc le maire, qui la représente.
L’agent ou l’élu qui met le site à jour peut être nommé responsable de la rédaction.Après une élection, pensez à changer le nom du maire dans la page.
Identifier l’hébergeur du site
L’hébergeur est la société qui stocke le site et le rend accessible.Ce n’est pas toujours l’agence qui l’a créé, ni le bureau d’enregistrement du nom de domaine.Demandez à votre prestataire la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone à publier.
Les rubriques conseillées en plus
Ces rubriques ne relèvent pas de l’article 1-1.D’autres textes les demandent, et les habitants les cherchent souvent dans les mentions légales :
- les données personnelles : une commune doit désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD) et donner ses coordonnées ;
- les cookies : l’article 82 de la loi Informatique et Libertés demande l’accord du visiteur, sauf pour les cookies strictement nécessaires ;
- la réutilisation des informations : la Licence Ouverte fait partie des licences que le code des relations entre le public et l’administration autorise ;
- les crédits : l’auteur d’une photo a droit au respect de son nom (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
- l’accessibilité : un lien vers la déclaration d’accessibilité.
Une mesure d’audience peut se passer de l’accord du visiteur, à des conditions précises.Selon la CNIL, elle se limite à la mesure d’audience, pour le seul compte de la commune, et produit des statistiques anonymes.Elle ne recoupe pas ces données avec d’autres traitements, ne les transmet pas à des tiers et ne suit pas le visiteur sur d’autres sites.
Les erreurs fréquentes
- citer encore l’article 6-III de la LCEN, remplacé par l’article 1-1 depuis mai 2024 ;
- garder le nom de l’ancien maire après les élections ;
- nommer l’agence web à la place de l’hébergeur, ou oublier son numéro de téléphone ;
- copier les mentions d’une entreprise, avec un capital social ou un numéro RCS qu’une commune n’a pas ;
- cacher la page : un lien dans le pied de page, présent sur toutes les pages, la rend facile à trouver.
Avec Mairie.app
Mairie.app publie les mentions légales dès l’ouverture du site : adresse et téléphone de la mairie, directeur de la publication, hébergeur et ses coordonnées.Le back-office signale ce qui manque encore, comme le directeur de la publication ou le délégué à la protection des données.La déclaration d’accessibilité et la politique de cookies sont publiées de la même façon.
Le détail des obligations se trouve dans notre guide des obligations légales du site d’une mairie.
En résumé
Ces informations suffisent pour respecter l’article 1-1 de la LCEN.Le reste de la page aide les habitants à exercer leurs droits.
Sources : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, articles 1-1 et 1-2, loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, article 93-2, CNIL, mesure d’audience, loi n° 78-17, article 82.