Comarquage service-public.fr : afficher les démarches officielles sur le site de la mairie

Le comarquage service-public.fr, c’est quoi ?

Le comarquage (ou co-marquage) réaffiche le contenu éditorial d’un site de référence dans les pages d’un site partenaire.Ici, le site de référence est service-public.gouv.fr, et le site partenaire est celui de la mairie.

Une commune peut intégrer les fiches pratiques officielles à son site, par exemple « Comment refaire une carte d’identité ? » ou « Quelles pièces pour un acte de mariage ? ».Elle garde sa charte graphique, son en-tête et sa navigation.L’administré ne quitte pas le site de sa mairie, mais lit un contenu produit et maintenu par l’État.

service-public.fr est le site officiel de l’administration française.Il est édité par la DILA : Direction de l’information légale et administrative, service placé sous l’autorité du secrétariat général du Gouvernement (décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010).La DILA garantit aux citoyens l’accès au droit et à l’information administrative.Une administration dont c’est le métier rédige et actualise donc les fiches, en fonction des textes.

La caractéristique décisive du comarquage tient en trois mots : mise à jour automatique.Le contenu affiché sur le site communal n’est pas une copie figée, téléchargée une fois pour toutes.Il reste relié à la source.

Quand la DILA met à jour une fiche, la version affichée sur le site de la mairie reflète automatiquement le changement. Trois cas types :

• un décret change les pièces à fournir ;
• un formulaire Cerfa évolue ;
• un délai est modifié.

À quoi ça sert pour une commune

Une mairie n’a ni la vocation ni les moyens de rédiger seule le droit des démarches administratives.Or les administrés arrivent sur le site communal avec des questions très concrètes.

• quels documents pour renouveler un passeport ;
• où déposer une déclaration préalable de travaux ;
• comment obtenir un extrait de casier judiciaire.

Deux écueils guettent la commune qui répond seule.

• Le contenu périmé. Une page rédigée en interne il y a trois ans peut indiquer une procédure abandonnée, un formulaire obsolète ou un délai faux. L’administré se déplace pour rien, et la commune engage sa responsabilité.
• La charge de veille. Maintenir à jour des dizaines de fiches suppose de surveiller en continu l’évolution réglementaire. C’est hors de portée d’un secrétariat de mairie déjà sous tension.

Le comarquage résout les deux d’un coup.Le contenu est exact par construction (il vient de l’État) et maintenu sans effort local (la mise à jour est automatique).

La commune gagne un socle d’information administrative fiable.Elle garde la main sur ce qui relève du local : coordonnées du service instructeur, horaires du guichet, spécificités communales.

C’est aussi un gain de cohérence pour l’usager.L’information lue sur le site de sa mairie est la même que sur service-public.fr.Cela évite les contradictions entre sources et renforce la confiance dans le service public numérique local.

Comment l’obtenir aujourd’hui : l’open data

Historiquement, le co-marquage était un service clé en main de la DILA.La commune (ou son prestataire) signait une convention et recevait les fiches par un envoi automatique dédié.Ce dispositif a été arrêté.

Les sites locaux qui l’utilisaient ont été invités à basculer vers la réutilisation du contenu en données publiques (open data).Il n’y a plus de convention de co-marquage à signer.Le même contenu officiel s’obtient librement, sous Licence Ouverte 2.0.Une seule condition : mentionner la source et la date de mise à jour.

Deux ressources publiques, gratuites et sans clé d’accès, se combinent :

• Le flux des fiches pratiques (données publiques, sur data.gouv.fr) : c’est le contenu des démarches, publié dans un format informatique (XML) et mis à jour chaque jour. Le site de la commune le récupère et réaffiche les fiches dans ses propres modèles de page. Il le récupère à nouveau régulièrement pour rester à jour ;
• L’API Annuaire de l’administration (api-lannuaire.service-public.gouv.fr) : ce service ouvert à tous, sans clé d’accès, transmet aux autres sites les coordonnées des services publics, dont la base des guichets locaux. Il sert à relier les fiches nationales au guichet local.

En pratique, une commune ne fait jamais ce branchement elle-même.Elle passe par le prestataire qui édite son site, ou par une plateforme qui propose l’affichage des fiches en standard.Ce partenaire technique récupère les fiches, les tient à jour et les met aux couleurs de la commune.

Le point d’entrée officiel reste data.gouv.fr et service-public.gouv.fr.

Avantages et limites

Le comarquage est un excellent outil, mais il ne fait pas tout.Voir ses forces et ses angles morts évite les déceptions.

Les avantages

• Fiabilité juridique. L’État produit et valide le contenu. La commune n’endosse pas le risque d’une information administrative erronée.
• Maintenance déléguée. Les mises à jour réglementaires sont absorbées à la source, sans effort ni veille de la part de la mairie.
• Cohérence nationale. L’usager retrouve exactement l’information officielle, sous l’identité visuelle de sa commune.
• Gratuité du contenu. Le dispositif DILA et les données ouvertes ne comportent pas de coût de licence.

Les limites

• Une dépendance à la source. Le rendu, la structure et la disponibilité dépendent du dispositif DILA. Si le format des fiches change, le site doit être adapté.
• Une personnalisation bornée. Le corps réglementaire des fiches n’est pas modifiable. C’est voulu, car cela garantit sa valeur. On peut enrichir les zones locales prévues, mais pas réécrire le contenu national.
• Un périmètre national uniquement. Le comarquage couvre les démarches générales. Il ne remplace pas les démarches propres à la commune (réservation de salle, inscription cantine, signalement de voirie, prise de rendez-vous), qui exigent des formulaires et des services spécifiques.
• Un affichage à soigner. Mal affiché, le contenu comarqué peut jurer avec le reste du site ou poser des questions d’accessibilité. L’habillage et le respect du RGAA (accessibilité aux personnes handicapées) restent de la responsabilité de la commune et de son prestataire.

Ce que fait mairie.app

Mairie.app affiche les fiches démarches nationales de la DILA directement dans le site de la commune, à ses couleurs.Le contenu vient des données publiques de service-public.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0), avec mention de la source et de la date de mise à jour par fiche.Il se met à jour tout seul : les fiches sont récupérées chaque jour, donc la commune n’a rien à surveiller.L’usager lit l’information officielle sans quitter le site de sa mairie.

• Fiches nationales aux couleurs de la commune. Les démarches phares sont affichées dans la charte de la commune : carte d’identité, passeport, actes d’état civil, inscription sur les listes électorales, permis de construire, déclaration préalable de travaux et recensement citoyen. Les références Cerfa et les textes applicables sont tenus à jour à la source.
• Ancrage local. L’annuaire de la commune complète les fiches nationales (coordonnées du service instructeur, horaires, guichet). Il raccroche la démarche générale au contexte communal.
• Démarches en ligne locales. Aucune fiche nationale ne couvre la réservation de salle communale, la prise de rendez-vous avec un service, le signalement citoyen ou le contact avec la mairie. Mairie.app inclut ces démarches, avec formulaires, confirmations et suivi.

Fiches nationales et démarches locales sont donc réunies au même endroit.Le socle national est fiable et maintenu par l’État.Tout ce qui est spécifiquement communal s’y ajoute, dans un site unique à l’identité de la commune.