Comarquage service-public.fr : afficher les démarches officielles sur le site de la mairie

Le comarquage service-public.fr, c’est quoi ?

Le comarquage est un mécanisme qui consiste à réafficher le contenu éditorial d’un site de référence — ici service-public.gouv.fr — à l’intérieur des pages d’un site partenaire, sous l’habillage graphique de ce dernier. Concrètement, une commune peut intégrer dans son site les fiches pratiques officielles (« Comment refaire une carte d’identité ? », « Quelles pièces pour un acte de mariage ? ») en conservant sa propre charte graphique, son en-tête et sa navigation. L’administré ne quitte pas le site de sa mairie, mais lit un contenu produit et maintenu par l’État.

service-public.fr est le site officiel de l’administration française. Il est édité par la DILA — Direction de l’information légale et administrative, service placé sous l’autorité du secrétariat général du Gouvernement (décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010). La DILA a pour mission de garantir l’accès des citoyens au droit et à l’information administrative : les fiches de service-public.fr sont donc rédigées et actualisées par une administration dont c’est le métier, en fonction de l’évolution des textes.

La caractéristique décisive du comarquage tient à un mot : synchronisation. Le contenu affiché sur le site communal n’est pas une copie figée téléchargée une fois pour toutes ; il reste relié à la source. Quand la DILA met à jour une fiche — parce qu’un décret change les pièces à fournir, parce qu’un formulaire Cerfa évolue, parce qu’un délai est modifié — la version affichée sur le site de la mairie reflète automatiquement ce changement.

À quoi ça sert pour une commune

Une mairie n’a ni la vocation ni les moyens de rédiger elle-même l’intégralité du droit des démarches administratives. Or les administrés arrivent sur le site communal avec des questions très concrètes : quels documents pour renouveler un passeport, où déposer une déclaration préalable de travaux, comment obtenir un extrait de casier judiciaire. Deux écueils classiques guettent la commune qui répond seule à ces questions.

• Le contenu périmé. Une page rédigée en interne il y a trois ans peut indiquer une procédure abandonnée, un formulaire obsolète ou un délai faux. L’administré se déplace pour rien, et la responsabilité informationnelle de la commune est engagée.
• La charge de veille. Maintenir à jour des dizaines de fiches suppose de surveiller en continu l’évolution réglementaire — un travail hors de portée d’un secrétariat de mairie déjà sous tension.

Le comarquage résout les deux d’un coup : le contenu est exact par construction (il vient de l’État) et maintenu sans effort local (la mise à jour est automatique). La commune gagne un socle d’information administrative fiable, tout en gardant la main sur ce qui relève réellement du local — coordonnées du service instructeur, horaires du guichet, spécificités communales.

C’est aussi un gain de cohérence pour l’usager : l’information qu’il lit sur le site de sa mairie est rigoureusement la même que sur service-public.fr, ce qui évite les contradictions entre sources et renforce la confiance dans le service public numérique local.

Comment l’obtenir aujourd’hui : l’open data

Historiquement, le co-marquage était un service clé en main de la DILA : la commune (ou son prestataire) signait une convention et recevait un flux dédié. Ce dispositif a été arrêté. Les sites locaux qui l’utilisaient ont été invités à basculer vers la réutilisation du contenu en open data. Concrètement, il n’y a plus de convention de co-marquage à signer : le même contenu officiel s’obtient désormais librement, sous Licence Ouverte 2.0, à la seule condition de mentionner la source et la date de mise à jour.

Deux ressources publiques, gratuites et sans clé d’accès, se combinent :

• Le flux des fiches pratiques (open data, sur data.gouv.fr) : c’est le contenu des démarches, publié en XML et mis à jour quotidiennement. Un site tiers l’ingère et réaffiche les fiches dans ses gabarits — la synchronisation est assurée par le rafraîchissement régulier du flux.
• L’API Annuaire de l’administration (api-lannuaire.service-public.gouv.fr) : libre d’accès, sans clé, elle fournit les coordonnées des services publics (dont la base des guichets locaux), utile pour ancrer les fiches nationales dans le contexte local.

En pratique, une commune ne réalise jamais cette intégration elle-même : elle passe par le prestataire qui édite son site, ou par une plateforme qui propose l’affichage des fiches en standard. L’ingestion du flux, son rafraîchissement et l’habillage sont portés par ce partenaire technique. Le point d’entrée officiel reste data.gouv.fr et service-public.gouv.fr.

Avantages et limites

Le comarquage est un excellent outil, mais il ne fait pas tout. Voir clairement ses forces et ses angles morts évite les déceptions.

Les avantages

• Fiabilité juridique. Le contenu est produit et validé par l’État. La commune n’endosse pas le risque d’une information administrative erronée.
• Maintenance déléguée. Les mises à jour réglementaires sont absorbées à la source, sans effort ni veille de la part de la mairie.
• Cohérence nationale. L’usager retrouve exactement l’information officielle, sous l’identité visuelle de sa commune.
• Gratuité du contenu. Le dispositif DILA et les données ouvertes ne comportent pas de coût de licence.

Les limites

• Une dépendance à la source. Le rendu, la structure et la disponibilité dépendent du dispositif DILA. Si le format du flux évolue, l’intégration technique doit suivre.
• Une personnalisation bornée. Le corps réglementaire des fiches n’est pas modifiable — c’est voulu, car c’est ce qui garantit sa valeur. On peut enrichir les zones locales prévues, mais pas réécrire le contenu national.
• Un périmètre national uniquement. Le comarquage couvre les démarches générales. Il ne remplace pas les démarches propres à la commune (réservation de salle, inscription cantine, signalement de voirie, prise de rendez-vous), qui exigent des formulaires et des services spécifiques.
• Une intégration à soigner. Mal intégré, le contenu comarqué peut jurer avec le reste du site ou poser des questions d’accessibilité. L’habillage et le respect du RGAA restent de la responsabilité de la commune et de son prestataire.

Ce que fait mairie.app

Mairie.app affiche les fiches démarches nationales de la DILA directement dans le site de la commune, sous son habillage. Le contenu est repris depuis l’open data de service-public.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0), avec mention de la source et de la date de mise à jour par fiche, et il est auto-maintenu : le flux étant rafraîchi quotidiennement, la commune n’a rien à surveiller. L’usager lit l’information officielle sans quitter le site de sa mairie.

• Fiches nationales sous branding commune. Les démarches phares (carte d’identité, passeport, actes d’état civil, inscription sur les listes électorales, permis de construire et déclaration préalable de travaux, recensement citoyen) sont affichées dans la charte de la commune, avec les références Cerfa et les textes applicables tenus à jour à la source.
• Ancrage local. Les fiches nationales sont complétées par l’annuaire de la commune (coordonnées du service instructeur, horaires, guichet) pour raccrocher la démarche générale au contexte communal.
• Démarches en ligne locales. Réservation de salle communale, prise de rendez-vous avec un service, signalement citoyen, contact avec la mairie : autant de parcours qui n’existent sur aucune fiche nationale et que mairie.app propose en standard, avec formulaires, confirmations et suivi.

Fiches nationales et démarches locales sont donc réunies au même endroit : le socle national fiable et maintenu par l’État, plus tout ce qui est spécifiquement communal, dans un site unique à l’identité de la commune.