DSFR : une commune doit-elle adopter le Système de design de l’État ?

Qu’est-ce que le DSFR ?

Le Système de design de l’État est une boîte à outils : éléments de page prêts à l’emploi, règles graphiques et modèles d’écrans.Le Service d’information du Gouvernement (SIG) et la Direction interministérielle du numérique (DINUM) l’éditent.Son objectif : donner aux sites et services de l’État une identité visuelle cohérente, reconnaissable et accessible, du portail ministériel jusqu’aux démarches en ligne.

Concrètement, le DSFR fournit :

• une charte (couleurs, typographie Marianne, iconographie) ;
• des éléments de page prêts à l’emploi (en-têtes, pieds de page, formulaires, cartes, alertes) ;
• des recommandations d’accessibilité intégrées.

Le code du DSFR est public (open source).Mais son utilisation est soumise à des conditions générales qui en réservent l’emploi à un périmètre précis.Un code public ne donne pas à n’importe quelle organisation le droit de s’en revendiquer.

À qui le DSFR s’impose-t-il vraiment ?

Le DSFR concerne les sites et services numériques de l’État :

• les ministères et les administrations centrales ;
• les services déconcentrés ;
• les opérateurs agissant pour le compte de l’État ;
• les sites hébergés sous le domaine .gouv.fr.

Pour ces acteurs, le système de design et le bloc-marque « Marianne » relèvent d’une cohérence d’identité de l’État et d’instructions interministérielles.

Les conditions générales d’utilisation du DSFR sont explicites : le bloc-marque de l’État est réservé aux sites Internet de l’État.L’emploi du système de design hors de ce périmètre n’est pas couvert par défaut.Le bloc-marque associe la Marianne, le drapeau tricolore et la devise « Liberté Égalité Fraternité ».C’est un signe d’identité de l’État, protégé, qu’une collectivité ne peut pas apposer librement.

Autrement dit, le DSFR s’impose à l’État pour ses propres services.Il ne s’étend pas de plein droit aux collectivités territoriales, qui forment une catégorie juridique distincte.

Les communes ne sont pas dans le périmètre d’obligation

Une commune, un EPCI, un département ou une région sont des collectivités territoriales.L’article 72 de la Constitution leur garantit la libre administration.Ce ne sont pas des services de l’État.

Aucun texte, ni loi, ni décret, n’oblige une commune à adopter le DSFR pour son site internet.Cette nuance est majeure, car on la confond souvent avec une obligation bien réelle : l’accessibilité numérique.

Ce qui s’impose à une commune, ce sont les obligations de fond d’un site public local :

• l’accessibilité, au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ;
• la publication des mentions légales ;
• le respect du RGPD (protection des données personnelles) ;
• l’accès aux informations publiques.

Aucune de ces obligations ne prescrit une charte graphique précise.Une commune reste libre de son identité visuelle, dès lors que le résultat est accessible et conforme.Pour le détail de ce socle légal, voir notre guide des obligations légales d’un site de mairie.

Pourquoi le DSFR n’est pas la voie d’une commune

Les conditions d’usage du DSFR ne l’ouvrent pas aux collectivités.De toute façon, il serait mal adapté à une commune.C’est un excellent système, pensé pour l’État, dont les qualités ne se transposent pas telles quelles à un site communal.

Ses qualités, dans le contexte de l’État

• Cohérence institutionnelle nationale. Le DSFR donne aux services de l’État une identité commune et reconnaissable. Ce besoin est propre à l’État : une commune doit au contraire affirmer son identité locale.
• Accessibilité intégrée. Les éléments de page respectent le RGAA (contrastes, navigation au clavier, titres bien hiérarchisés). Ce niveau d’exigence reste atteignable sans le DSFR, avec n’importe quel design accessible.
• Bibliothèque documentée et maintenue. Pour une équipe technique de l’État, le DSFR offre un socle robuste, régulièrement mis à jour.

Pourquoi il ne convient pas à une commune

• Effacement de la marque locale. Le DSFR porte l’identité de l’État. Il ne valorise ni un blason, ni des couleurs de commune, ni une fierté de terroir. Un site communal en DSFR ressemble à un site ministériel, au détriment de la proximité.
• Usage non autorisé par les conditions d’emploi. Les CGU du DSFR en réservent l’usage aux sites et services de l’État. Cela vise le système lui-même, pas seulement le bloc-marque « Marianne ». Une commune n’est pas fondée à bâtir son site public sur le DSFR. Ce n’est pas une question de goût, c’est le périmètre d’emploi fixé par l’État.
• Rigidité et coût de mise en place. Le DSFR impose ses règles, et s’en écarter demande du travail. Une petite commune sans équipe technique porte une charge réelle, rarement anticipée : l’adopter, et surtout le maintenir à jour au fil des versions.

DSFR et accessibilité RGAA : ce qu’il change (et ne change pas)

C’est le malentendu le plus fréquent : « on passe au DSFR, donc on est accessible ».C’est partiellement vrai, et dangereusement incomplet.

Le DSFR aide réellement.Ses composants respectent les critères du RGAA lorsqu’ils sont utilisés tels que prévus.Contrastes, repère visible au clavier, structure des titres, libellés de formulaires : une grande partie du travail de base est déjà faite.

Mais le DSFR ne dispense de rien.L’accessibilité se mesure sur le site livré, pas sur la boîte à outils employée.Ces cas cassent la conformité, DSFR ou pas :

• un contenu rédigé sans hiérarchie de titres ;
• des images sans description pour les personnes aveugles (texte alternatif) ;
• des documents PDF illisibles par un lecteur d’écran (non balisés) ;
• une vidéo sans sous-titres ;
• un élément de page détourné de son usage.

Les obligations formelles demeurent intactes, quel que soit l’outil :

• la mention du niveau de conformité en page d’accueil ;
• la publication d’une déclaration d’accessibilité ;
• la mise en place d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et de son plan d’action annuel (article 47 de la loi du 11 février 2005).

Aucune boîte à outils graphique ne produit ces documents à votre place.

Pour savoir par où démarrer une mise en conformité, voir notre guide accessibilité RGAA : par où commencer.

La position de mairie.app

Notre conviction est simple : une commune n’a pas besoin d’endosser l’identité de l’État pour inspirer confiance.Elle a besoin d’un site accessible, lisible et fidèle à son identité locale.C’est pourquoi mairie.app propose un design institutionnel et chaleureux, conforme aux critères d’accessibilité WCAG 2.1 AA / RGAA, sans imposer le DSFR.

Chaque commune conserve sa marque : logo, blason, couleurs déclinées dans une charte, avec vérification automatique des contrastes.Les éléments de page respectent les exigences d’accessibilité de base : titres bien hiérarchisés, navigation au clavier, boutons assez grands pour le doigt, contrastes contrôlés.Le rendu est crédible et professionnel, sans ressembler à un portail ministériel générique.Voir notre approche accessibilité (RGAA).